Réponse publiée le 23 février 2021

Le décret du 30 mars 2020 n° 2020-371 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales du virus Covid-19 dispose, au I de l'article 1er, « Le fonds mentionné bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises ». Ainsi, une entreprise qui possède un SIREN et plusieurs SIRET ne peut bénéficier que d'une seule aide. À l'inverse, une personne détenant plusieurs entreprises, chacune identifiée par son SIREN peut bénéficier d'une aide au titre de chaque SIREN. Le décret précité précise, par ailleurs, les secteurs d'activité éligibles aux différents régimes d'aide instaurés. Le régime d'aide accordé à une entreprise ayant une double activité est fixé au regard de l'activité principale de cette entreprise, c'est-à-dire de l'activité générant la part la plus importante du chiffre d'affaires de référence. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour permettre aux entreprises et aux entrepreneurs de traverser la crise. Il importe toutefois que ce dispositif très large reste simple. Le fonds de solidarité a donné lieu à plus de 7 millions de versements depuis le mois de mars ; chaque mois plusieurs centaines de milliers d'entreprises lui font appel ; au titre du mois de novembre par exemple, le nombre de demandes a dépassé le million (1,25 million). Le fonds de solidarité s'est déjà fortement étoffé depuis mars, en devenant beaucoup plus généreux pour soutenir nos entreprises. Il faut que les entreprises puissent y faire appel de façon simple, sans risquer de donner lieu à des fraudes. Or nous savons que les fraudeurs sont à l'affût des dispositifs d'aides publiques comme le fonds de solidarité. Il faut toutefois noter que si le code APE des entreprises concernées ne correspond plus à l'activité principale d'une entreprise, cette dernière peut faire état, dans le cadre de sa demande au fonds de solidarité, d'une autre activité principale que son code APE. Cela permet de prendre en compte des situations qui auraient évolué au cours du temps.