PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

M. le président. La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour le groupe La République en marche.

Mme Barbara Bessot Ballot. Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, comme vous l'avez affirmé il y a quelques jours, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

M. Frédéric Reiss. Quelle erreur ! C'est une usine à gaz !

Mme Barbara Bessot Ballot. Les entreprises en auront la responsabilité.

Sur le fond, ce dispositif consistant à payer l'impôt de l'année en cours paraît plus adapté et concourt à l'intérêt général.

M. Frédéric Reiss. Pas du tout !

Mme Barbara Bessot Ballot. En effet, il facilitera la vie des salariés et sera bénéfique pour les comptes publics. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Aurélien Pradié. Cirage !

Mme Barbara Bessot Ballot. Toutefois, la mise en œuvre et le fonctionnement de ce dispositif inquiètent nos petites et moyennes entreprises. Selon un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances et publié le 21 octobre 2017, les petites entreprises seraient les plus touchées financièrement par l'organisation du prélèvement à la source.

M. Fabien Di Filippo. Bien sûr !

Mme Barbara Bessot Ballot. Selon les auteurs de ce rapport, la mise en place de ce dispositif coûterait de 26 à 50 euros par salarié dans les TPE, contre 6 à 8 euros dans les grandes entreprises. De plus, les frais de fonctionnement seraient trois fois plus pénalisants pour les petites structures.

M. Fabien Di Filippo. C'est un scandale !

Mme Barbara Bessot Ballot. J'ai eu à mettre en place les complémentaires santé obligatoires dans mon entreprise. Cela a été fastidieux, tant avec les organismes de mutuelle qu'avec les salariés. C'est pourquoi je comprends l'inquiétude des chefs d'entreprise devant cette nouvelle contrainte, qui engendrera sans doute de nouvelles responsabilités sans aucun lien avec l'activité de l'entreprise.

M. Aurélien Pradié. Et alors ? Qu'en concluez-vous ?

Mme Barbara Bessot Ballot. Monsieur le ministre, comment allez-vous mettre en place ce système qui va dans le sens de l'intérêt général mais effraie ceux qui devront le mettre en œuvre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Aurélien Pradié. Zorro !

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la députée, est-il bon de passer d'un impôt décalé à un impôt contemporain ? Vous l'avez dit vous-même : la réponse est « oui ». En effet, 98 % des foyers fiscaux voient chaque année leur revenu changer ; 30 % des contribuables voient chaque année leur revenu évoluer de plus de 20 %.

M. Olivier Faure. C'est une belle réforme !

M. Gérald Darmanin, ministre. De plus, 3 millions de nos concitoyens voient leurs revenus baisser d'une année sur l'autre. Voilà donc le problème : à côté de ceux qui ont la chance de percevoir un revenu à peu près identique chaque mois ou chaque année, certains contribuables touchent un treizième mois, travaillent en intérim, sont salariés agricoles, intermittents ou vont de CDD en CDD. Pour ceux-là, le fait que le paiement de l'impôt ne soit pas contemporain de la perception des revenus engendre des difficultés. Vous avez raison, madame la députée : l'impôt contemporain est une bonne chose.

La mise en œuvre du prélèvement à la source votée pendant la précédente législature avait été mal préparée et devait s'accompagner de coûts très importants pour les entreprises – un rapport sénatorial a évoqué une somme supérieure à 1 milliard d'euros.

M. Fabien Di Filippo. Eh oui !

M. Gérald Darmanin, ministre . À la demande du Premier ministre, le report de la réforme a donc été décidé : c'est l'un des premiers actes que j'ai eu l'honneur d'accomplir à la tête de mon administration.

M. Fabrice Brun. Il faut abandonner cette réforme !

M. Gérald Darmanin, ministre. J'ai commandé un rapport à l'Inspection générale des finances ainsi qu'au cabinet Mazars. Par ailleurs, une expérimentation a été menée par plus de 600 collecteurs – des entreprises et des collectivités locales –, ce qui nous a permis d'observer les failles du dispositif. Effectivement, selon le rapport, le passage au prélèvement à la source coûtera autour de 300 millions d'euros…

M. Fabrice Brun. Davantage !

M. Gérald Darmanin, ministre. …et touchera particulièrement les plus petites entreprises chargées de prélever l'impôt à la source. Nous prendrons en charge une partie de ce coût – j'aurai l'occasion de le dire lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative par la commission des finances.

Par ailleurs, la déclaration sociale nominative – DSN –, qui n'est aujourd'hui utilisée que par 97 % des TPE, sera bientôt systématisée : elle sera source de simplifications pour les entreprises.

Enfin, dans le cadre du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, nous supprimerons un certain nombre de dispositifs, notamment l'obligation de déposer un rapport de gestion,…

M. Sylvain Maillard. Très bien !

M. Gérald Darmanin, ministre . …qui résulte de la surtransposition d'une directive européenne mais concerne plus de 1,5 million d'entreprises françaises auxquelles elle coûte 270 millions d'euros. Aussi, en adoptant ce projet de loi, vous réduirez les coûts pour les petites entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)