Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3^e circonscription) - La République en Marche

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la situation des accueillants familiaux et le besoin de reconnaissance du métier. L'accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales. L'accueillant familial est agréé par le conseil départemental pour une période de 5 ans renouvelable et peut accueillir au sein de son foyer jusqu'à trois personnes âgées ou en situation de handicap. Il formalise avec chaque personne un contrat de gré à gré qui définit les conditions d'accueil et le tarif. Ce statut est défini par le code de l'action sociale et des familles et non par le code du travail, ce qui le qualifie de « métier vocationnel » et non de profession au même rang que les autres acteurs du secteur médico-social. Entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement, l'offre intermédiaire que propose le dispositif d'accueil familial enrichit le panel de réponses possibles de la politique gérontologique, et correspond à de réels besoins sociétaux. À l'heure où des solutions de répit aux familles sont également recherchées, ce mode de prise en charge a l'avantage de soulager les structures collectives. En mars 2019, le rapport de Dominique Libault préconisait d'ailleurs de « mieux intégrer les accueillants familiaux dans l'offre sociale et médico-sociale » et de mieux faire connaître l'accueil familial auprès du grand public à travers des actions de communication. Si la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement vise à développer l'accueil familial, cette forme d'accueil est pour l'heure inégalement reconnue selon les départements, chefs de file du secteur médico-social. Ceci conduit à d'importantes disparités entre territoires. Sur ce point précis, M. le député demande à la ministre dans quelle mesure un outil de mesure ouvrant la comparaison entre départements peut être intégré à la future loi « Grand âge et autonomie ». Si les conditions d'agrément sont établies par un référentiel national, les conditions de rémunération - quant à elles - dépendent des politiques départementales. Cet outil permettrait d'uniformiser sur le territoire national les grilles de rémunérations des accueillants familiaux, de concevoir ainsi un véritable statut d'accueillant familial, et répondre ainsi à la précarité qui entoure pour le moment le métier. Il a bien noté les propos de la ministre sur l'accueil familial « comme alternative à l'Ehpad » que « le Gouvernement souhaite développer ». Dans ces conditions, il lui demande de préciser la place qu'elle entend accorder aux accueillants familiaux dans la future loi « Grand âge et autonomie ».