15ème législature

Question N° 3481
de M. Gwendal Rouillard (La République en Marche - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > environnement

Titre > Loi "littoral" - "dents creuses"

Question publiée au JO le : 05/12/2017 page : 6027
Réponse publiée au JO le : 16/10/2018 page : 9298

Texte de la question

M. Gwendal Rouillard appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Ce texte aborde notamment la question de la discontinuité de construction dans les zones dites « dents creuses » des hameaux soumis à la loi « littoral » tout en préservant le littoral. Cette question d'urbanisation dans ces zones est une problématique importante pour de nombreux départements en France, et particulièrement dans le Morbihan. Sous l'ancienne législature, la proposition de loi a été adoptée en seconde lecture à l'Assemblée nationale, cependant elle n'est pas inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement quant à la poursuite de l'examen de cette proposition de loi.

Texte de la réponse

La loi littoral participe depuis plus de 30 ans à la protection des espaces naturels littoraux et à la lutte contre leur artificialisation. C'est une loi toujours d'actualité, en ce que le législateur est parti du principe que l'aménagement équilibré de nos littoraux, parfois très différents les uns des autres, suppose d'élaborer, en amont, des projets de territoires à une échelle permettant d'associer à la bande côtière l'interface terre-mer et l'arrière pays. Les objectifs qu'elle porte tendant à prévenir le mitage et à préserver les espaces naturels à enjeux, sont plus que jamais d'actualité, alors que le réchauffement climatique a des conséquences significatives, à la fois sur les équilibres écologiques et sociaux. Trente ans après l'adoption de la loi littoral, l'enjeu reste de taille, alors que, sur le littoral, la densité de population est 2,5 fois plus élevée que la moyenne nationale de métropole (2010), que la progression de l'artificialisation des sols étaient encore, entre 2000 et 2006, 2,7 fois plus importante qu'à l'intérieur des terres, et que la superficie des terres agricoles s'est réduite de 20 % en 30 ans, soit une diminution 3 fois plus importante que la moyenne nationale. Le Gouvernement a conscience des difficultés constatées sur le terrain et la pédagogie qui reste à porter auprès des élus locaux. Il a engagé dans ce cadre une analyse classée des difficultés locales afin d'en tirer un retour d'expérience et évaluer, le cas échéant, des adaptations. Le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a ainsi procédé à des ajustements tout en maintenant les fondamentaux de la loi littoral.
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