Rubrique > collectivités territoriales
Titre > Documents administratifs et vente par une collectivité
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux demandes de documents jugées excessives par un certain nombre d'élus locaux dans le cadre de la vente de biens immobiliers par une collectivité locale. Ces élus souhaiteraient se voir préciser la liste nominative de pièces à fournir afin d'éviter tout retard de traitement dû à des demandes de pièces a posteriori. Il lui demande sa position sur ce sujet.