Question de : M. Philippe Latombe
Vendée (1^re circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'élargissement de certaines procédures de fichage. Trois décrets du ministère, dont l'objectif est de renforcer les fichiers du renseignement territorial, viennent en effet d'être publiés, le 4 décembre 2020. Sont concernés les fichiers Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP), et Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP). Il sera notamment possible de ficher les opinions politiques et non plus seulement les activités politiques : tout ce qui avait été enlevé du fichier Edvige en 2008, parce que sujet à polémique, a été rétabli. De plus, les « données de santé révélant une dangerosité particulière », les « données [...] relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques », les « comportements et habitudes de vie », les « déplacements », les « pratiques sportives » ou encore les « activités sur les réseaux sociaux » pourront être collectés. Le modus operandi, sur un sujet aussi sensible, pose problème : aucun débat public, et une pratique jusque-là illégale des services concernés qui se trouve légalisée par décret a posteriori. Dans le cadre de la mission constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement, il demande que les article 2 et 3 de ces décrets soient discutés par les parlementaires et que certains garde-fous juridiques soient adoptés concernant ces collectes de données.