Texte de la question
M. Damien Pichereau alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conséquences d'une refonte de la réglementation européenne relative aux établissements d'abattage non agréés (EANA). Estimés à 3 500 ateliers en France, ils se spécialisent dans l'abattage, la découpe et la transformation des volailles, palmipèdes gras ou des lapins. L'essentiel de ces produits sont ensuite distribués par le biais de circuits courts. À l'heure actuelle, c'est le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale qui permet à ces établissements d'exister. Cependant, des inquiétudes existent quand à une éventuelle suppression de la dérogation permettant aux EANA de transformer les produits issus de ces exploitations. À l'heure de la défense des productions locales et des circuits courts, une telle décision, alors même que les normes relatives aux EANA restent très strictes, lui paraît envoyer un mauvais signal. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
La dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire a pris fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n'ignore pas les conséquences qu'aurait pu avoir une telle évolution sur l'activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont interpellé fin 2019 la Commission européenne pour que le cas particulier de ces établissements puisse être pris en compte, particulièrement à un moment où la pandémie de covid-19 impacte les entreprises agricoles et agroalimentaires françaises. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a porté le sujet dans les enceintes européennes et notamment avec la commissaire chargée de la santé. À l'issue de ces échanges, une voie technique a pu être dégagée, qui permet aux établissements concernés de poursuivre leur activité. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l'ancrage territorial de l'alimentation. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est attaché à la valorisation des produits frais et locaux et donc à ce que ces établissements puissent continuer leur activité. Une plateforme a été lancée qui permettra à tous de trouver des exploitations agricoles et points de vente directe proposant des produits à proximité de son domicile.