Texte de la question
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le risque fort d'aggravation des inégalités sociales et salariales qui pourrait découler de la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique. Les politiques d'aides publiques, comme la couverture des arrêts maladie, jouent un rôle sanitaire et économique important. Faisant partie des facteurs fondamentaux d'accès aux soins, elles permettent aux agents malades de ne pas être pénalisés financièrement, de disposer de temps pour recevoir les soins appropriés et de bénéficier des ressources nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux pendant cette période. Par ailleurs, une étude réalisée par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, en avril 2015, met en avant le fait que le « possible renoncement aux arrêts courts des salariés mal couverts est susceptible de générer un coût retardé plus important ». Sachant que la majorité des agents de la fonction publique territoriale sont de catégorie C et qu'une partie d'entre eux sont à temps partiel ou non-titulaire, cette mesure risque de peser plus lourdement sur les bas salaires et les personnes en situation de précarité. Aussi, elle lui demande s'il serait possible de préciser les mesures d'accompagnement du dispositif qui pourraient permettre de soutenir les agents publics les plus impactés par le délai de carence ainsi que les délais en lien.
Texte de la réponse
La prévention de l'absentéisme au travail des agents publics constitue une préoccupation constante du Gouvernement. L'instauration d'un jour de carence à compter du 1er janvier 2018 prévu à l'article 155 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 tend, plus spécifiquement, à lutter contre le micro-absentéisme et à améliorer la qualité du service public rendu aux usagers afin de limiter au mieux les effets liés à la désorganisation des services. Ainsi que l'a indiqué la Cour des comptes dans son rapport sur les finances locales pour 2016, la mise en place du jour de carence dans la fonction publique entre 2012 et 2014 a eu un fort impact sur le volume d'arrêts de travail de courte durée dans la fonction publique territoriale. Dans certaines collectivités territoriales, le nombre d'arrêts de travail d'un jour a ainsi chuté de 60 % entre 2011 et 2013 une étude publiée par l'INSEE le 10 novembre 2017 a démontré qu'au sein de la Fonction Publique d'Etat les absences de deux jours avaient diminué de moitié sur la période 2012-2013. Les économies attendues pour les employeurs territoriaux sont estimées à 100 millions d'euros en 2018. Cette mesure s'inscrit, par ailleurs, dans une logique d'équité, le rétablissement d'un jour de carence permettant de rapprocher la situation des personnels du secteur public de celle des salariés du secteur privé, pour lesquels trois jours de carence sont prévus par le code de la sécurité sociale. Ce Gouvernement vient par ailleurs d'engager avec les partenaires sociaux, dont les représentants de la fonction publique territoriale, de nouvelles discussions sur la santé et la sécurité au travail. Les principaux chantiers portent sur l'accès à la médecine de prévention, la simplification des instances médicales et les conditions de vie au travail. La question de la protection sociale complémentaire sera également traitée sur la base d'un état des lieux des dispositions existantes dans les trois versants de la fonction publique en cours de réalisation par l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Les chantiers liés à la prévention de l'absentéisme au travail des agents publics seront donc au cœur de l'agenda social en 2018. Enfin, la modernisation des conditions de travail des agents fait partie des objectifs assignés au programme de transformation de l'action publique « Action Publique 2022 ».