15ème législature

Question N° 34920
de Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et sports

Rubrique > enseignement

Titre > Statut des assistants d'éducation

Question publiée au JO le : 15/12/2020 page : 9109
Réponse publiée au JO le : 22/03/2022 page : 1875

Texte de la question

Mme Michèle de Vaucouleurs alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la précarité du statut des assistants d'éducation. Autrefois réservé aux étudiants voulant devenir CPE, le statut d'assistant d'éducation se précarise. En effet, ce type de contrat reconductible tous les ans, d'une durée maximale de six ans, engendre pour ceux qui en sont titulaires des situations de plus en plus difficiles, dont des prêts bancaires impossibles avec 613 euros mensuels pour un mi-temps et un contrat renouvelable tous les ans. De plus, contrairement au privé ce travail est dépourvu de prime de précarité et il n'y a pas d'ancienneté, c'est le seul personnel de l'éducation nationale qui n'a aucune chance d'être titularisé. Malgré tout cela, ces personnels sont indispensables aux établissements scolaires auxquels ils sont rattachés, ils sont en première ligne lorsqu'il s'agit de se confronter à la violence de certains élèves et ils n'ont peu ou pas de formation dans une période où l'on évoque l'augmentation des cas de violence en milieu scolaire. De par leur fonction, les assistants d'éducation luttent également contre le fléau du harcèlement scolaire. Ils écoutent, soignent, et de par leurs observations ils sont souvent les premiers à repérer les élèves en difficultés, partagent de la 6ème à la 3ème les parcours scolaires des élèves, ils sont le lien indispensable au bon fonctionnement de l'école. Elle lui demande, au regard de l'indispensable apport des assistants d'éducation au sein des écoles, collèges et lycées, si son ministère peut envisager une professionnalisation du statut de ces personnels.

Texte de la réponse

Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation nationale. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d'études supérieures. L'article L.916-1 du code de l'éducation fixe ainsi un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. En outre, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, les AED affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Si le profil des AED a évolué, l'effectif reste majoritairement composé de jeunes adultes. L'âge moyen des AED est aujourd'hui de 30 ans et les moins de 35 ans représentent 80 % de l'ensemble de l'effectif national. Un quart des AED sont des étudiants, dont 22 % sont des étudiants boursiers, traduisant l'ambition première du dispositif, qui demeure pertinente.  Dans cette logique, les AED sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, à temps incomplet pour la majorité des contrats. Si ils n'ont pas, au sens des dispositions en vigueur, vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée, leur profil a évolué. Le législateur, dans le cadre de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a entendu ouvrir une possibilité de passage en CDI des AED après 6 ans, dans des conditions qui devront être fixées par décret. Le cadre juridique et règlementaire des assistants d'éducation est fixé par l'article L. 916-1 du code de l'éducation et le décret du 6 juin 2003 précité. C'est la raison pour laquelle ils ne peuvent percevoir l'indemnité de fin de contrat prévue par le décret du 23 octobre 2020 qui est versée aux seuls agents contractuels recrutés en application de la loi du 11 janvier 1984. Cependant, le MENJS est attentif au fait qu'ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 années de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). Ils peuvent aussi se présenter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. A l'issue de leur contrat, les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail. Le décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 crée un parcours d'AED en préprofessionnalisation accessible à partir de la deuxième année de licence aux étudiants se destinant au métier de professeur ayant pour objectif de renforcer le dispositif des AED. Il entend apporter une sécurité financière aux étudiants jusqu'au concours et une entrée progressive dans le métier de professeur par un accompagnement et une prise de responsabilités adaptés, au contact des élèves et des équipes pédagogiques. Enfin, l'engagement 11 du Grenelle de l'éducation visant à assurer une continuité pédagogique efficace prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs de cours en ligne et à des dispositifs de travail en autonomie anticipés et encadrés sous la surveillance d'un AED formé. Dans le cadre de ce dispositif, les AED pourront percevoir des heures supplémentaires. La publication au J.O. du 16 décembre 2021 du décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation permet le versement de ces heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022.