Texte de la question
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'éligibilité du fonds de solidarité appliquées aux entreprises contrôlées par une holding. Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a assoupli les conditions d'éligibilité de cette aide afin de l'ouvrir aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. Toutefois, un autre critère d'éligibilité est appliqué aux entreprises contrôlées par une holding puisque l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding doit être inférieur à 50 salariés. Tandis que l'objectif du fonds de solidarité est de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, une telle condition exclut de nombreuses entreprises, appartenant notamment à la liste des secteurs S1 et S1 bis, qui remplissent par ailleurs l'ensemble des conditions liées à la perte d'activité. Afin de permettre à l'ensemble des entreprises affectées par la crise économique actuelle de bénéficier du fonds de solidarité et conformément aux engagements de l'État, Mme la députée lui demande qu'une révision du critère d'effectif de la holding soit réalisée et que celui-ci, actuellement fixé à 50 salariés, soit augmenté à 250 salariés. Cette modification traduirait, en outre, une volonté de simplification dans la mesure où ce seuil correspond déjà à la définition d'une PME au sens communautaire et est également repris par l'INSEE. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Texte de la réponse
Le fonds a initialement été créé pour les entreprises de moins de 10 salariés créées avant le 1er février 2020, quel que soit leur statut, personnes physiques ou morales (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants, professions libérales), de moins de 1 M€ de chiffre d'affaires (CA) annuel et 60 000 € de bénéfice annuel, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise, qui entre le 1er mars et le 30 juin ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou ont subi une perte de CA d'au moins 50 % dans le mois de la demande par rapport à 2019. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été adapté et ses conditions d'éligibilité ont régulièrement évolué pour que le soutien accordé par l'Etat corresponde au plus près aux besoins des entreprises à l'instant où les évolutions sont prises. Des secteurs prioritaires ont été identifiés, pour lesquels les conditions de recours à l'aide ont été assouplies, puis le montant et le bénéfice du fonds a été élargi à toutes les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés, sans condition de CA, ni de bénéfice. Depuis septembre 2020, une société contrôlée par une holding peut également être éligible, à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés. Au titre des mois de novembre et décembre, toutes les entreprises de moins de 50 salariés sont éligibles au fonds de solidarité, dès lors qu'elles faisaient face à une baisse de leur chiffre d'affaires de plus de 50 %. Les annexes 1 et 2 du décret 2020-371, régulièrement mises à jour, ciblent les secteurs les plus touchés qui permettent aux entreprises y exerçant de bénéficier de conditions assouplies et de plafonds d'aide relevés. À titre d'exemple, concernant le mois décembre 2020, le fond de solidarité est ouvert sans critère de taille aux entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public et aux entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture et sport (annexe 1 du décret 2020-371). Elles bénéficieront d'un droit d'option entre une aide allant jusqu'à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 € par mois. Les modalités de l'aide du fonds de solidarité évoluent ainsi régulièrement pour que le soutien accordé par l'Etat s'adapte au plus près aux besoins des entreprises, pour prévenir leur cessation d'activité, compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur leur activité. Le fonds de solidarité qui est ouvert à un large public a été doté de près de 20 milliards d'euros en 2020. En complément du fonds de solidarité, d'autres dispositifs de soutien ont été déployés tels que l'exonération de cotisations sociales patronales ou personnelles, le bénéfice de délais de paiement d'échéances sociales et fiscales, le remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés et des crédits de TVA. Le dispositif du chômage partiel a été adapté et substantiellement étendu, le prêt garanti par l'État (PGE) est venu compléter la panoplie des soutiens publics dans cette période difficile.