15ème législature

Question N° 34942
de M. Alain Ramadier (Les Républicains - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > entreprises

Titre > Versement du chômage partiel

Question publiée au JO le : 15/12/2020 page : 9097
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des retards de versement du chômage partiel aux entreprises éligibles. En effet, contrairement à la première période de confinement et de fermetures administratives d'un grand nombre d'entreprises, le versement du chômage partiel semble prendre du retard pour cette fin d'année 2020. Nombreuses ont été les entreprises (salons de coiffure, cafés, restaurants...) qui n'ont toujours pas reçu le versement du chômage partiel auquel elles ont pourtant droit. Cette situation inquiète grandement les gérants et chefs de ces entreprises qui ont été ou sont encore contraints de fermer leurs établissements. Il semblerait pourtant qu'ils aient suivi scrupuleusement toutes les procédures administratives pour percevoir ces sommes et ce, dès les premiers jours de fermeture. Leur trésorerie étant déjà bien affaiblie, ils craignent grandement de devoir fermer définitivement leurs établissements, faute de pouvoir bénéficier du chômage partiel. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que les entreprises éligibles à ces dispositifs puissent percevoir les aides relatives au chômage partiel dans les délais les meilleurs.

Texte de la réponse