Rubrique > fonctionnaires et agents publics
Titre > Déontologie des fonctionnaires et cumul d'emp
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les restrictions du cumul d'emplois pour les fonctionnaires. La loi « Déontologie » du 20 avril 2016 a fortement restreint les possibilités pour les fonctionnaires et contractuels de cumuler leur emploi public avec une activité privée lucrative. Cette loi vise notamment à moraliser la vie politique, face à la crise de confiance qui affecte les institutions et les hommes qui les dirigent ou y travaillent. Aussi, l'un des objectifs de cette loi est de renforcer l'exemplarité des agents publics en restreignant les possibilités de cumuler leur emploi avec une activité privée lucrative. La loi « Déontologie » interdit ainsi aux fonctionnaires d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit avec toutefois des dérogations encadrées par la loi (II à V de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017). Il s'avère que le statut d'autoentrepreneur ne rentre pas dans les exceptions. En effet, depuis avril 2016, il est désormais interdit aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels, à temps complet et exerçant leur mission à temps plein de créer ou reprendre une entreprise ou de cumuler plusieurs emplois à temps complet. En revanche, un agent à temps complet peut toujours, sous conditions, cumuler avec un emploi à temps non complet dans la limite des 115 % et le cumul reste possible pour les agents à temps partiel inférieur ou égal à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail. Or ces restrictions ne s'appliquent pas pour les salariés du privé qui peuvent cumuler leur emploi à temps complet avec le statut d'autoentrepreneur, ce qui crée une forme de discrimination entre les deux statuts. À l'heure où l'on souhaite tendre vers l'alignement des conditions d'exercice du secteur public et du secteur privé et où la possibilité d'être autoentrepreneur tout en étant fonctionnaire pourrait permettre, à terme, de créer de l'emploi, il lui demande si les critères de cumul d'emplois pour les fonctionnaires, particulièrement en ce qui concerne le statut d'autoentrepreneur, pourraient être assouplis et sous quelles conditions.