Question n°3494 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 3494

de M. Yves Daniel (La République en Marche - Loire-Atlantique )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics

Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Déontologie des fonctionnaires et cumul d'emp

Question publiée au JO le : 05/12/2017 page : 6009

Réponse publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6835

Date de renouvellement: 03/07/2018

Texte de la question

M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les restrictions du cumul d'emplois pour les fonctionnaires. La loi « Déontologie » du 20 avril 2016 a fortement restreint les possibilités pour les fonctionnaires et contractuels de cumuler leur emploi public avec une activité privée lucrative. Cette loi vise notamment à moraliser la vie politique, face à la crise de confiance qui affecte les institutions et les hommes qui les dirigent ou y travaillent. Aussi, l'un des objectifs de cette loi est de renforcer l'exemplarité des agents publics en restreignant les possibilités de cumuler leur emploi avec une activité privée lucrative. La loi « Déontologie » interdit ainsi aux fonctionnaires d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit avec toutefois des dérogations encadrées par la loi (II à V de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017). Il s'avère que le statut d'autoentrepreneur ne rentre pas dans les exceptions. En effet, depuis avril 2016, il est désormais interdit aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels, à temps complet et exerçant leur mission à temps plein de créer ou reprendre une entreprise ou de cumuler plusieurs emplois à temps complet. En revanche, un agent à temps complet peut toujours, sous conditions, cumuler avec un emploi à temps non complet dans la limite des 115 % et le cumul reste possible pour les agents à temps partiel inférieur ou égal à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail. Or ces restrictions ne s'appliquent pas pour les salariés du privé qui peuvent cumuler leur emploi à temps complet avec le statut d'autoentrepreneur, ce qui crée une forme de discrimination entre les deux statuts. À l'heure où l'on souhaite tendre vers l'alignement des conditions d'exercice du secteur public et du secteur privé et où la possibilité d'être autoentrepreneur tout en étant fonctionnaire pourrait permettre, à terme, de créer de l'emploi, il lui demande si les critères de cumul d'emplois pour les fonctionnaires, particulièrement en ce qui concerne le statut d'autoentrepreneur, pourraient être assouplis et sous quelles conditions.

Texte de la réponse

L'article 7 de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, a créé un article 25 septies dans la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui rappelle le principe selon lequel « le fonctionnaire exerce l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (…) ». Si la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires a entendu rappeler ce principe fondamental, elle n'a pas prévu pour autant de limiter la possibilité d'exercer certains cumuls d'activités dans le cadre de l'autoentreprise. Le même article 25 septies prévoit, en effet, des dérogations à cette interdiction de cumul, lesquelles ont été précisées par le décret no 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. Les dérogations de cumul n'interdisent aucunement l'exercice de certaines activités dans le cadre de l'autoentreprise. L'agent public qui occupe un emploi à temps complet ou à temps partiel peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève, à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service et qu'elle ne mette pas l'intéressé en situation de conflit d'intérêts. L'article 6 du chapitre Ier du décret du 27 janvier 2017 fixe la liste des activités exercées, à titre accessoire, susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent. L'ensemble de ces activités peuvent être exercées sous le régime de l'autoentreprise. Ce régime est même obligatoire pour les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 du code du travail et les ventes de biens fabriqués personnellement par l'agent. En outre, le régime de l'autoentreprise peut également être choisi pour des activités privées lucratives autorisées dans le cadre spécifique de la création ou reprise d'entreprise qui constitue un autre régime d'exception spécifique créé par la loi du 20 avril 2016 (III de l'article 25 septies précité). Cependant, afin que cette activité privée n'empiète pas sur l'exercice de ses fonctions, l'agent public qui souhaite cumuler son service et créer ou reprendre une entreprise, doit être à temps partiel. La durée de l'activité privée ne peut, dans ce cadre, excéder deux années, éventuellement renouvelables pour un an. Le gouvernement n'entend pas étendre, dans l'immédiat, le champ des dérogations aux règles du cumul d'activités permettant un exercice dans le cadre de l'autoentreprise, celui-ci étant largement ouvert par les dispositions législatives et réglementaires actuelles. Toutefois, dans le cadre du programme Action Publique 2022 et de la concertation ouverte le 1er février dernier autour de la transfomation de la fonction publique, la question des dispositifs de cumul d'activités pourra être évoquée. En effet, la concertation traitera notamment des mobilités entre secteurs public et privé.