Réponse publiée le 29 janvier 2019

Le Gouvernement a décidé, conformément à l'engagement de campagne du Président de la République, de réintroduire, par l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un délai de carence d'une journée lors des congés maladies des agents publics, à compter du 1er janvier 2018. Cette mesure permet, d'une part, de réduire les absences pour raison de santé de très courte durée qui sont un facteur important de désorganisation des services et contre lesquelles les contre-visites médicales ne permettent pas de lutter efficacement et, d'autre part, de rapprocher en équité le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé pour lesquels les indemnités journalières ne sont servies qu'à compter de la quatrième journée d'arrêt de travail. Dans son rapport sur les finances locales pour 2016, la Cour des comptes a indiqué que l'institution du jour de carence dans la fonction publique entre 2012 et 2014 a eu un fort impact sur le volume d'arrêts de travail de courte durée dans la fonction publique territoriale. Dans certaines collectivités territoriales, le nombre d'arrêts de travail d'un jour a ainsi chuté de 60 % entre 2011 et 2013. L'étude de l'Institut nationale de la statistique et des études économiques – Le jour de carence dans la fonction publique de l'État – (Novembre 2017) confirme ce constat en indiquant que : « la mise en place du jour de carence n'a pas significativement modifié la proportion d'agents de la fonction publique de l'Etat absents pour raison de santé une semaine donnée. En revanche, la mesure a modifié la répartition des absences par durée. En particulier, les absences pour raison de santé de deux jours ont fortement diminué ». L'amélioration des conditions de travail dans la fonction publique constitue un enjeu essentiel de la rénovation de la politique des ressources humaines et des relations sociales. L'exposition aux risques professionnels et psychosociaux renforçant la probabilité d'être absent pour raison de santé, les mesures mises en place dans le cadre de cette politique afin de renforcer la prévention de ces risques et d'améliorer les conditions de travail permettent de lutter contre l'absentéisme au travail. L'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique du 22 octobre 2013 engage ainsi les employeurs publics en faveur d'une meilleure prise en compte des RPS sur la base des principes généraux en matière de prévention. Par ailleurs, la circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique appelle les employeurs à s'interroger sur l'organisation du travail dans le cadre d'une concertation avec les représentants du personnel et à mettre en place une politique de prévention adaptée. Le guide de l'encadrante et de l'encadrant de la DGAFP rappelle la responsabilité des encadrants en matière de prévention des risques professionnels et leur donne des outils nécessaires à l'exercice de ces responsabilités. Afin de permettre à ces employeurs de mettre en place des mesures concrètes d'amélioration des conditions de travail en agissant sur l'organisation et la prévention des risques professionnels, un fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT) a été mis en place sur le périmètre de l'Etat. Enfin, le développement du télétravail dans la fonction publique est un facteur d'amélioration de la qualité de vie au travail et de réduction de l'absentéisme. Selon l'Observatoire du télétravail (juin 2015), le télétravail, permettrait ainsi de diminuer l'absentéisme de 33 %. Les résultats de l'étude « conditions de travail et risques psychosociaux » publiée fin 2017 par la DARES sont encourageants. Ils montrent, pour l'ensemble de la fonction publique, une baisse des agents exposés aux contraintes de rythme, une réduction de la charge mentale et de la pression temporelle ressentie et une diminution des agents déclarant ne pas être reconnus pour leur travail. Les réflexions en cours s'attachant à renforcer la médecine de prévention ou la prévention des risques professionnels devraient permettre d'améliorer encore les conditions de travail et de lutter contre l'absentéisme au travail. En outre, dans le cadre de la politique d'amélioration des conditions de travail des agents publics, le Gouvernement souhaite améliorer les modalités de protection sociale complémentaire des agents publics, notamment en matière de prévoyance. A cette fin, une mission a été confiée à l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration afin d'apporter des éléments de bilan et de réflexion sur les dispositifs existants en matière de protection sociale complémentaire des agents publics. Ces travaux permettront d'alimenter la concertation avec les représentants des personnels et des employeurs qui se déroulera dans le cadre de l'agenda social 2019.