Réponse publiée le 12 juin 2018

L'article 31 de loi de finances pour 2018 instaure un impôt annuel sur la fortune immobilière (IFI) frappant les capacités contributives constituées par la détention directe ou indirecte par le redevable d'un patrimoine immobilier (immeubles et droits immobiliers y afférents), d'une valeur nette supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier de l'année d'imposition. L'IFI a ainsi vocation à imposer les seuls actifs immobiliers détenus par les redevables dont le patrimoine immobilier est le plus important, dans l'objectif d'assurer une contribution de ces derniers aux charges publiques. Par exception, afin de sauvegarder l'outil professionnel des redevables, une exonération est prévue, selon les modalités prévues par la loi, en faveur des actifs immobiliers affectés à leur activité professionnelle principale ou à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme dont ils détiennent des parts. Ainsi, l'assiette d'imposition retenue est fondée sur des critères clairs, objectifs et cohérents avec l'objectif poursuivi, ainsi que l'a d'ailleurs jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2017-758 DC du 28 décembre 2017. En outre, plusieurs mesures d'envergure en faveur du logement ont été adoptées, à l'initiative du Gouvernement, par le Parlement à l'automne 2017, comprenant notamment la prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 de la réduction d'impôt dite « Pinel » (article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) ), la prorogation pour deux années supplémentaires des exonérations d'imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit d'un organisme en charge du logement social (7 et 8 de l'article 150 U du CGI) ou la création d'un abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir (article 28 de la loi de finances rectificative pour 2017). Par suite, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions de l'article 31 de la loi de finances pour 2018.