15ème législature

Question N° 35012
de M. Raphaël Gauvain (La République en Marche - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Décrets relatifs à la loi n°2020-220 du 6 mars 2020

Question publiée au JO le : 15/12/2020 page : 9133
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la date de parution des décrets concernant la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Cette loi qui ouvre le champ à une meilleure prise en charge des personnes en perte d'autonomie en leur permettant d'avoir un accès plus large à la prestation de compensation du handicap était très attendue et les décrets la concernant annoncés pour cette fin d'année. Il souhaite savoir si une date plus précise est connue pour leur parution.

Texte de la réponse