Décrets relatifs à la loi n°2020-220 du 6 mars 2020
Question de :
M. Raphaël Gauvain
Saône-et-Loire (5e circonscription) - La République en Marche
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la date de parution des décrets concernant la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Cette loi qui ouvre le champ à une meilleure prise en charge des personnes en perte d'autonomie en leur permettant d'avoir un accès plus large à la prestation de compensation du handicap était très attendue et les décrets la concernant annoncés pour cette fin d'année. Il souhaite savoir si une date plus précise est connue pour leur parution.
Auteur : M. Raphaël Gauvain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Personnes handicapées
Ministère répondant : Solidarités, autonomie et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 15 décembre 2020
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat