Question écrite n° 35028 :
Elargissement des bénéficiaires du dispositif du 29 octobre 2017

15e Législature

Question de : M. Raphaël Gauvain
Saône-et-Loire (5e circonscription) - La République en Marche

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'une partie des professionnelles de santé pratiquant une activité libérale conventionnée comme les sages-femmes, chirurgiens dentistes ou infirmières, qui ne peuvent bénéficier de l'avantage supplémentaire accordé depuis le 29 octobre 2017 aux femmes médecins pendant leur congé maternité. En effet, pour ces professionnelles de santé qui doivent en parallèle de leur activité faire face face à d'importantes charges liées à leur cabinet, les avantages accordés par cette mesures (revenu de remplacement pour compenser la diminution des revenues engendrée par l'interruption de l'activité pour cause de maternité ou d'adoption) serait d'une grande aide, de même que pour faire face aux difficultés qu'elles rencontrent pour trouver un remplaçant durant la période du congé. Aussi, il souhaite savoir si une ouverture de ce dispositif à l'ensemble des professionnelles de santé pratiquant une activité libérale conventionné est à l'étude.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Raphaël Gauvain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 15 décembre 2020

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

partager