Question n°3502 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 3502

de M. Bertrand Sorre (La République en Marche - Manche )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics

Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Augmentation de la CSG pour les salariés des chambres d'agriculture

Question publiée au JO le : 05/12/2017 page : 6010

Réponse publiée au JO le : 11/12/2018 page : 11375

Texte de la question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la CSG pour les salariés des chambres d'agriculture. Dans le projet de loi de finances pour 2018, il est prévu que la CSG soit plus que compensée, pour les salariés du privé, par la suppression des cotisations salariales chômage et maladie et la mise en place du versement d'une indemnité pour les agents de la fonction publique qui viendra neutraliser cette augmentation. Cependant, il n'est pas prévu que les établissements publics à statut prévus par une loi de 1952 et employant plus de 70 % de salariés de droit privé, comme les chambres d'agricultures, aient une compensation. En effet, les suppressions de la cotisation salariale maladie et de la cotisation exceptionnelle de solidarité à laquelle les salariés sont assujettis ne suffiront pas à compenser l'augmentation de la CSG. La majorité des salariés des chambres d'agriculture verront leur salaire diminuer, diminution qui sera d'autant plus importante pour les salariés qui ont les plus basses rémunérations. Effectivement, en dessous du seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité, ils ne bénéficieront pas de la suppression. Ils seront, néanmoins, soumis à l'augmentation de la CSG et seront pleinement impactés par elle. Lors de la première lecture, en commission des finances, un amendement demandant un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d'achat, a été adopté. Le rapport doit ainsi être rendu avant le 30 juin 2018. Néanmoins, entre ce laps de temps de la remise du rapport et l'entrée en vigueur de la hausse de la CSG, les salariés restent inquiets. Aussi, il souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour les salariés des chambres d'agriculture.

Texte de la réponse

Les agents statutaires des chambres d'agriculture étaient, jusqu'au 31 décembre 2017, redevables de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) au taux de 1 %, dans les conditions de droit commun prévues au L. 5423-28 et suivants du code du travail, à la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès au taux de 0,75 %. Une partie d'entre eux est toutefois exonérée de la CES car leur rémunération est inférieure au seuil d'assujettissement fixé à 1466,73 € en 2017. La mesure de compensation de la hausse de la CSG en contrepartie de la suppression des cotisations salariales d'assurance maladie et chômage prévue pour les agents publics ne s'appliquant pas aux agents des réseaux consulaires, certains peuvent ne pas voir augmenter leur pouvoir d'achat. Il n'est pas possible de prévoir de mesure transitoire telle qu'une baisse de cotisation susceptible de préserver le pouvoir d'achat. En effet, les salariés des chambres d'agriculture ressortissant du régime général, il n'est pas envisageable de prévoir une disposition spécifique relative aux cotisations réduisant, par exemple, les cotisations acquittées par les employeurs concernés. La fixation d'un taux de cotisation spécifique ne peut en effet se justifier que pour l'ensemble des salariés d'un même régime.