15ème législature

Question N° 35035
de Mme Josiane Corneloup (Les Républicains - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions et activités sociales

Titre > Équipements de protection individuelle des établissements sociaux

Question publiée au JO le : 15/12/2020 page : 9147
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'approvisionnement des équipements de protection individuelle des établissements sociaux et médico-sociaux. Depuis fin mars 2020, ces équipements de protection étaient pris en charge par l'assurance maladie . Or depuis la fin septembre 2020, les établissements doivent commander directement les masques auprès de leurs fournisseurs. Pour les Ehpad, le coût d'achat des seuls masques est estimé à 880 euros par semaine pour 100 lits, soit 46 000 euros par an. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir maintenir la prise en charge des équipements de protection individuelle pour les établissements sociaux et médico-sociaux ou à défaut de « recalibrer » le forfait soin versé aux établissements par l'assurance maladie pour tenir compte du surcoût de l'achat de ces matériels.

Texte de la réponse