Texte de la question

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés des taxis français à exercer librement leur activité de service de transport en Espagne. La zone frontalière entre la France et l'Espagne, et notamment, entre les Pyrénées-Orientales et la Catalogne, est marquée par une forte mobilité. Fréquemment, les résidents français, notamment les personnes âgées et les habitants de zones rurales, font appel à des services de taxi pour rentrer depuis l'aéroport ou le port de Barcelone, chez eux, de l'autre côté de la frontière. Les taxis des Pyrénées-Orientales, pourtant mandatés par leurs clients conformément à la réglementation française, déplorent éprouver des difficultés à récupérer ces derniers à l'aéroport ou au port de Barcelone, empêchés sinon verbalisés par la police locale de Catalogne, les Mosos d'Esquadra. Ces actions répétées semblent constituer une entrave à la libre prestation de services pourtant mentionnée dans les articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) disposant que les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. Eu égard à la situation évoquée, il apparaît une faille juridique dès lors qu'aucune mention explicite des taxis n'y figure et que les réglementations française et espagnole en la matière diffèrent. Ainsi, les taxis français se trouvent contraints de régler une amende pouvant aller jusqu'à 2 000 euros pour opérer leur course qu'ils exercent pourtant dans le respect de la réglementation française et des lois européennes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer un cadre juridique plus clair sur les prestations de services transfrontaliers opérés par les taxis français mandatés et accompagner ces derniers dans une procédure de remboursement de ces amendes injustifiées.