Texte de la question
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions des aides liées à la crise sanitaire, en faveur des toutes petites entreprises, dont le gérant est pensionné des armées. En effet, les pensionnés gérants d'entreprises perçoivent souvent des retraites modestes. Il conviendrait donc qu'un plafond soit instauré jusqu'à 2 000 euros, afin que ces petits entrepreneurs puissent bénéficier d'un minimum d'aides. À titre d'exemple, il était procédé, jusqu'en septembre 2020, à un écrêtement à hauteur de 1 500 euros, avec une perte de chiffre d'affaires de 100 %. Il en résultait, pour une pension de l'ordre de 1 100 euros, une aide de 400 euros. Or il semble que, avec les nouveaux critères, ces entrepreneurs-pensionnés ne soient plus éligibles à un soutien de l'État. C'est pourquoi il lui demande s'il entend revenir sur les conditions des aides en faveur des entrepreneurs pensionnés.
Texte de la réponse
Le fonds de solidarité a initialement été créé pour les entreprises de moins de 10 salariés créées avant le 1er février 2020, quel que soit leur statut, personnes physiques et personnes morales de droit privé (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants, professions libérales), de moins de 1 M€ de chiffre d'affaires (CA) annuel et 60 000 € de bénéfice annuel, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise, et qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, ou ont subi une perte de CA d'au moins 50 % dans le mois de la demande par rapport à 2019. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été adapté, et ses conditions d'éligibilité ont régulièrement évolué pour que le soutien accordé par l'État corresponde au plus près aux besoins des entreprises, à l'instant où les évolutions sont prises. S'agissant des personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, elles peuvent bénéficier du fonds de solidarité. Toutefois, le montant de la subvention accordée demeure réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir, au titre du mois de la demande. Les modalités de l'aide du fonds de solidarité évoluent régulièrement pour que le soutien accordé par l'État s'adapte au plus près aux besoins des entreprises, pour prévenir leur cessation d'activité, compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur leur activité. Le fonds de solidarité qui est ouvert à un large public a été doté de près de 20 Mds€ en 2020.