Texte de la question

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la covid-19 en tant que maladie professionnelle pour tous les soignants. Le 23 mars 2020, le ministre de la santé déclarait : « Pour tous ces soignants qui tombent malades, je le dis, le coronavirus sera automatiquement et systématiquement reconnu comme une maladie professionnelle ». Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance aux soignants qui ont été contaminés dans le cadre de leur travail et « ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire ». Pour les soignants qui remplissent ces deux critères, la reconnaissance en maladie professionnelle est automatique. Néanmoins, ce critère restreint très fortement le nombre de soignants contaminés par la covid-19 concernés par cette reconnaissance automatique. Certains d'entre eux, bien que n'ayant pas été sous assistance respiratoire, ont développé d'autres formes graves du virus. D'autres ont, aujourd'hui encore, des symptômes. Cette situation entraîne certains soignants à se voir refuser la reconnaissance du lien entre leur maladie et l'exercice du travail, y compris dans des cas de contaminations groupées au sein d'un service de santé. Elle aimerait connaître les raisons qui l'ont poussé à restreindre le champs d'application de cette reconnaissance automatique de la covid-19 en maladie professionnelle et l'appelle à l'élargir pour répondre aux attentes légitimes des soignants qui ont contracté la maladie dans le cadre de l'exercice de leur travail.