Texte de la question
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la norme euro 6. Les constructeurs et vendeurs indépendants ont appris très récemment que les véhicules neufs homologués sous les codes DG et AM ne seront plus immatriculables après le 31 décembre 2020. Passée cette date, ces véhicules deviennent donc invendables au sein de l'Union européenne. Ils sont pourtant sortis d'usine il y a peu de temps, voire même encore sur la chaîne de production pour certains. Cela oblige de fait les vendeurs à écouler leur stock de voitures correspondant à cette description le plus vite possible. Or la fermeture de leurs commerces au mois de novembre 2020 leur a fait prendre un retard considérable. Une seconde solution consiste à immatriculer ces véhicules au nom de l'entreprise avant la fin de l'année 2020, pour pouvoir le vendre au-delà, ce qui sous-entend le paiement, par la même société, de toutes les taxes afférentes au certificat d'immatriculation. Ce coût très élevé ne pourra pas être imputé aux clients par la suite. En tout état de cause, et même si par mesure de sécurité les adhérents souhaitent immatriculer dès à présent les véhicules neufs qu'ils ont en stock, ils sont loin d'être assurés d'obtenir l'immatriculation définitive avant le 31 décembre 2020. En effet, les vendeurs de véhicules neufs ou d'occasion provenant de l'Union européenne doivent saisir les dossiers d'immatriculation sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Cependant, en raison de difficultés techniques survenues à la suite de l'arrivée de la nouvelle norme WLTP, mais aussi suite au premier confinement, les délais de traitement ont été allongés, allant de 46 à 68 jours dans certains CERT (centres d'expertises de ressources et des titres). Des milliers de véhicules légalement vendus en 2020 auraient ainsi leur certificat d'immatriculation daté de 2021 et seront frappés d'une interdiction légale de mise sur le marché et donc de circulation. Les professionnels et les consommateurs sont ainsi lourdement pénalisés du fait de délais de traitement administratif exorbitants. Dans ces conditions et compte tenu des conséquences extrêmement dommageables pour les professionnels, elle lui demande donc s’il ne semble pas pertinent que soit prise en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation, par le professionnel ou le consommateur, sur le site internet de l'ANTS, et non la date de traitement du dossier par un agent du CERT pour la mise en circulation au regard de la norme euro 6.
Texte de la réponse
L'immatriculation d'un véhicule permet d'acquérir un droit important, celui de circuler sur les voies publiques. C'est pourquoi des règles précises sont définies par la loi ou par la réglementation dans le but d'interdire la mise en circulation de véhicules non conformes, voire dangereux, mais aussi de prévenir la fraude. Des évolutions techniques et des simplifications réglementaires sont intervenues régulièrement depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération en 2018 afin de simplifier le parcours usager et de réduire le délai de traitement des demandes d'immatriculation. Ce délai moyen est aujourd'hui de 3 jours pour les demandes simples, passant par les téléprocédures automatiques et représentant 80 % des demandes, et de 18 jours, et en constante amélioration, pour les dossiers complexes passant par les Centres d'expertise et de ressources titres (CERT). Les dossiers de véhicules importés font partie de ceux présentant la plus grande hétérogénéité et la plus grande complexité. En décembre 2020, le délai moyen d'immatriculation d'un véhicule importé était donc de 28 jours. Pour tenir compte du contexte économique actuel difficile, le ministère de l'intérieur a pris un certain nombre de mesures afin de faciliter les différentes démarches d'immatriculation. Il a notamment rappelé fin 2020 aux organisations professionnelles de l'automobile l'existence d'une procédure d'alerte spécifique afin qu'elles puissent signaler les dossiers les plus anciens auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Des contacts ont été pris par le ministère de l'intérieur avec l'ensemble des CERT concernés afin que ces dossiers soient traités en priorité, sous réserve qu'ils ne soient pas incomplets et ne nécessitent pas un travail d'analyse au titre de la lutte contre la fraude à l'immatriculation, dont la fréquence est plus forte sur les véhicules importés. Par ailleurs, la délivrance d'un certificat d'immatriculation est subordonnée au paiement des taxes afférentes à l'immatriculation. Le système d'immatriculation des véhicules met en œuvre les dispositions prévues par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L'article 1012 ter du code général des impôts (anciennement 1011 bis) institue notamment un malus applicable aux véhicules de tourisme à raison de leurs émissions de CO2 ou, dans certains cas, de leur puissance administrative. En application de l'article 1011 du même code, le fait générateur et l'exigibilité du malus interviennent lors de la délivrance du premier certificat d'immatriculation en France et non à la date de dépôt du dossier en CERT. Enfin, la réglementation européenne impose des cycles d'homologation de véhicules au regard des normes antipollution. Ainsi, les véhicules de catégorie M1 (véhicules particulier) et N1 (petits utilitaires) doivent, pour être immatriculés au 1er janvier 2021, répondre à une nouvelle phase de la norme Euro 6, en application des règlements 2017/1151 du 1er juin 2017 et 2018/1832 du 5 novembre 2018. Des dérogations de stocks ont déjà été accordées par le ministère chargé de l'environnement pour permettre la vente des véhicules répondant à l'ancienne norme Euro 5. Aussi, en cas de blocage de certains véhicules, les professionnels concernés doivent se rapprocher du ministère chargé de l'environnement pour traiter de ces situations et, le cas échéant, obtenir l'immatriculation de ces véhicules.