Texte de la question

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les établissements d'abattage non agréés (EANA) quant à l'application de la règlementation européenne en matière d'abattage et de transformation de volailles et de lagomorphes. En effet, si la règlementation française (décret n° 2008-1054 du 10 octobre 2008 et arrêté du 10 octobre 2008) autorise les EANA à commercialiser de la viande fraîche et des produits transformés dans un rayon de 80 kilomètres autour de l'exploitation, et jusqu'à 200 kilomètres pour les établissements situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières, la Commission européenne considère, sur la base du règlement (CE) n° 853/2004 , que les EANA ne sont autorisés à commercialiser que de la viande fraîche. Une dérogation prévue dans la réglementation européenne permet toutefois aux EANA de continuer à commercialiser des produits transformés. Cette dérogation arrive à échéance au 31 décembre 2020. En réponse à plusieurs sollicitations parlementaires, le Gouvernement a indiqué vouloir défendre au niveau européen le maintien du dispositif dérogatoire actuel. Il semble toutefois qu'aucune prolongation de la dérogation n'a pu être obtenue à ce stade. La non-reconduction de cette dérogation serait extrêmement pénalisante pour les EANA, qui n'auraient d'autre choix que de se convertir en établissement d'abattage agréé pour poursuivre la vente de produits transformés. Les mises aux normes qui découlent de ce changement de statut induiraient cependant un coût financier très important, et bien souvent prohibitif pour les petites exploitations, risquant ainsi de fragiliser la filière avicole. Afin que les circuits courts et la valorisation des produits des territoires puissent perdurer, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des négociations au niveau européen quant à la possibilité d'obtenir le maintien de cette dérogation.