15ème législature

Question N° 35174
de Mme Sylvie Tolmont (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > fonction publique hospitalière

Titre > Statut des techniciens des laboratoires des centres hospitaliers

Question publiée au JO le : 22/12/2020 page : 9406
Réponse publiée au JO le : 13/07/2021 page : 5575

Texte de la question

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation du statut des techniciens des laboratoires des centres hospitaliers. La crise sanitaire met en lumière le rôle indispensable joué par ces derniers et renforce la légitimité de leur demande en vue d'une revalorisation de leur statut et de leur salaire ainsi qu'un passage en catégorie A de la fonction publique. En effet, cette profession constitue un maillon indispensable de la chaîne médicale puisque près de 80 % des diagnostics réalisés à l'hôpital reposent sur la biologie médicale. Au-delà de la réalisation d'analyse, ces techniciens gèrent les urgences médicales 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an, notamment par la manipulation de prélèvements potentiellement contaminants. Ils doivent également s'assurer de la bonne exécution des systèmes automatisés par des contrôles internes et externes, ou encore répondre aux exigences de la norme NF EN ISO 15189 pour laquelle ils sont les seuls services hospitaliers à être régulièrement audités par l'organisme COFRAC dans le cadre de l'accréditation des laboratoires. Aussi, les techniciens de laboratoire sollicitent légitimement une juste reconnaissance, avec l'obtention du statut de soignant, le passage en catégorie A ainsi qu'une revalorisation salariale tenant compte de la pénibilité de leur métier. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'assurer une plus juste reconnaissance de cette profession.

Texte de la réponse

L'accord du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 prévoit que les diététiciens, les préparateurs en pharmacie et les techniciens de laboratoire seront reclassés au sein de la catégorie A, à l'issue de travaux de réingénierie de leur formation pour la porter au niveau licence. Ces travaux de réingénierie (concertation avec des groupes de travail et publication des textes) se dérouleront au cours du 2ème semestre 2021. Ces professionnels de santé pourront ainsi intégrer la catégorie A, tout comme les autres professions de niveau licence. Le reclassement dans les grilles de la catégorie A se fera donc de façon anticipée en janvier 2022.