Texte de la question

Mme Danièle Obono interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la situation des jeunes adultes postulant au contrat jeune majeur. Le contrat jeune majeur (CJM) concerne des mineurs en difficultés qui ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) pendant leur minorité. L'aide matérielle et financière et l'accompagnement de l'ASE peuvent être prolongés jusqu'aux 21 ans de la personne, sous condition et avec des contreparties inscrites dans le CJM, par exemple ne pas abandonner une formation professionnelle. Cette convention permet la transition entre la minorité et l'indépendance qu'apporte la majorité. Pour bénéficier de cette aide, une demande doit être adressée à l'inspecteur de l'aide sociale à l'enfance en élaborant un dossier présentant ses difficultés, son parcours et son projet d'avenir. Le CJM relève de la compétence du département qui fixe ses propres critères d'attribution. Déjà bien assez impactés par les difficultés de leur parcours personnel, ces jeunes doivent dès 18 ans se soumettre à des conditions différentes selon les collectivités locales (lettre de motivation, entretien de pré-admission, etc.), parfois illégales, sous peine d'être livrés à eux-mêmes du jour au lendemain. De manière générale, il est exigé que le projet scolaire et professionnel du jeune soit atteignable à court terme. Certains départements ont même décidé de ne plus en accorder du tout, s'agissant notamment de jeunes majeurs étrangers. Dans son rapport de 2018, le Conseil économique, social et environnemental préconisait de généraliser le CJM et la prise en charge par l'État et les départements des études des jeunes majeurs sortant de l'ASE jusqu'à leur terme ou leur premier emploi. Une proposition de loi portée la même année par Mme Bourguignon, à l'époque députée de la majorité, prévoyait initialement l'obtention obligatoire des CJM à la charge de l'État et leur prise en charge jusqu'à 25 ans. Un amendement de dernière minute du Gouvernement a remplacé le contrat jeune majeur par un « contrat d'accès à l'autonomie » accessible aux seuls jeunes confiés à l'ASE pendant une durée d'au moins 18 mois dans les deux ans précédant leur majorité, et uniquement jusqu'à leurs 21 ans. Ce dispositif de dernière minute a été très mal accueilli par les acteurs et actrices du secteur qui l'ont jugé trop flou et discriminatoire. La proposition de loi est, à ce jour, toujours en attente de promulgation, et les jeunes concernés, laissés à l'abandon. Elle souhaite donc savoir quelles aides, d'urgence et pérennes, prévoit donc le Gouvernement pour les jeunes majeurs sortant de l'ASE jusqu'à leurs 25 ans.