15ème législature

Question N° 351
de M. Christophe Bouillon (Socialistes et apparentés - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Mise en place du nouveau régime indemnitaire

Question publiée au JO le : 01/08/2017 page : 3967
Réponse publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4717

Texte de la question

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP en remplacement d'autres primes attribuées aux agents techniques territoriaux. Ce nouveau régime indemnitaire est applicable à certains grades de fonctionnaires territoriaux depuis le 1er janvier 2016. Il a vocation à s'appliquer à l'ensemble des fonctionnaires de l'État et territoriaux, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017. La mise en œuvre du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) s'avère plus problématique en ce qui concerne les adjoints techniques territoriaux puisque le décret relatif à ce nouveau régime indemnitaire n'a pas été publié. L'IEMP (indemnité d'exercice des missions des préfectures) ayant été abrogée, il est impossible de continuer à la verser régulièrement. Il existe une problématique particulière pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise concernant l'application du dispositif. En effet, l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 ne contient toujours pas en son annexe le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur, qui constitue le corps de référence équivalent pour les adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux en matière de régime indemnitaire. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour éviter à ces agents territoriaux une perte de salaire conséquente.

Texte de la réponse

Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit à la fois aux principes de libre administration des collectivités territoriales et de parité entre la fonction publique de l'Etat (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT). Ainsi, dès lors que les corps équivalents de la FPE bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret no 2014-513 du 20 mai 2014, les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui ont choisi d'instituer un régime indemnitaire doivent également mettre en œuvre le RIFSEEP pour les cadres d'emplois homologues. Le calendrier de son application, initialement prévue au 1er janvier 2017 pour l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, a été aménagé par le décret no 2016-1916 du 27 décembre 2016. Il pose le principe d'une mise en œuvre progressive du RIFSEEP entraînant un passage à ce nouveau régime indemnitaire échelonné dans le temps pour les corps de la FPE, donc les cadres d'emplois homologues de la FPT. Des arrêtés interministériels fixent la liste des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP. Les ministères sont inscrits en annexe de ces arrêtés, au fur et à mesure de leur adhésion pour les différents corps et emplois qui les concernent. Pour ce qui concerne la catégorie C de la filière technique, aux termes de l'arrêté interministériel du 16 juin 2017 (publié au Journal officiel du 12 août), le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur a adhéré au RIFSEEP, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. En conséquence, les employeurs territoriaux peuvent désormais mettre en oeuvre ce nouveau régime indemnitaire pour les deux cadres d'emploi homologues : les adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux.