Rubrique > entreprises
Titre > Commissaire aux comptes - Loi PACTE
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'une des mesures du projet de loi PACTE visant à supprimer, pour certaines entreprises, l'obligation de faire appel à un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes annuels. En effet, le Gouvernement en proposant ce projet de loi prétendait vouloir faciliter la croissance des entreprises et rapprocher les Français de leurs employeurs. Parmi les mesures envisagées, l'une d'elles va venir modifier le périmètre d'intervention du commissaire aux comptes en relevant le seuil déclenchant l'obligation de certification des comptes pour les entreprises de 2 à 8 millions d'euros de chiffre d'affaires. Or cette mesure pénalise les petites et moyennes entreprises (qui représentent près de 60 % de la valeur ajoutée en France), nuit à l'emploi et à la vitalité des territoires. En effet, le rapport de l'IGF, qui recommande ce relèvement, note cependant que cette mesure entraînera mécaniquement la concentration du marché de l'audit au profit des 7 plus grands cabinets mondiaux, étrangers, implantés à Paris et dans les grandes métropoles, au détriment de l'économie locale. La chambre régionale des commissaires aux comptes de Grenoble estime que près de 120 cabinets devront fermer entraînant une perte de plus de 220 emplois et de 17,5 millions d'euros de chiffre d'affaires si cette mesure entrait en vigueur. Or le commissaire aux comptes est la clé de voûte de la confiance avec son rôle majeur d'alerte et de prévention des défaillances dans les entreprises. Selon une étude d'Ellisphère (décembre 2017) les entreprises recourant aux services d'un commissaire aux comptes présentent un taux de défaillance de 10,9 % contre 18,4 % pour celles qui s'en passent. Cette mesure semble paradoxale puisqu'elle retire des garanties aux entreprises privées au moment même où l'État souhaite introduire plus de transparence et de contrôles de qualité dans le secteur public notamment par un système de certifications pour les universités ou les hôpitaux. N'est-ce pas étonnant, au moment où les responsables aspirent à libérer l'innovation et les énergies créatrices, de songer à supprimer l'une des clés de cette liberté : la sécurité financière ? L'inefficience d'une telle mesure a été prouvée à plusieurs reprises dans des pays comme la Suède, le Danemark ou l'Italie qui aujourd'hui font machine arrière. Aussi, elle lui demande de reconsidérer la question des seuils obligatoires de contrôle légal des entreprises et d'envisager de manière concertée avec la profession des aménagements acceptables et profitables aux ambitions du projet de loi PACTE.
RECOURS AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES