Texte de la question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le contrat de construction des maisons individuelles. Le contrat de construction de maison individuelle d'ordre public a été créé dans les années 1970 pour protéger les consommateurs en leur offrant un degré de sécurité juridique plus élevé que les autres contrats de construction. Il permet qu'une seule personne morale ou physique ait en main l'ouvrage global réalisé par plusieurs corps de métier. Ce contrat a été amélioré dans les années 1990 en imposant aux constructeurs une garantie intrinsèque afin d'éviter les dérives. Cependant, il semblerait que de nombreux propriétaires soient en attente des mêmes dispositions pour la rénovation ou l'agrandissement de leur maison, ainsi que la division de leur terrain. Aussi, elle lui demande de lui faire un point sur le contrat de construction de maison individuelle et de lui faire savoir quelles sont les évolutions prévues pour améliorer encore davantage son efficacité.