Texte de la question
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le non-versement de la prime de Noël aux personnes en situation de handicap. Si on peut tous se réjouir de voir que des aides exceptionnelles sont apportées aux plus démunis en cette période de Noël, cela engendre néanmoins une inégalité sociale car l'ensemble des personnes en situation de handicap ne vont pas en bénéficier si elles ne rentrent pas dans les catégories et motifs prévus par le Gouvernement. En effet, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ne sont pas éligibles à la prime de Noël, alors que nombre d'entre eux ont des ressources financières limitées. Au-delà de l'aspect purement économique, qui reste toutefois important au regard des faibles ressources de nombre de ces personnes, c'est aussi sur l'aspect moral que cela est regrettable. Elles subissent, et parfois plus durement que d'autres, les conséquences de la crise sanitaire liée à la covid-19 et ressentent parfois un abandon face à cette triste situation. Aussi, sa question est double. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement face à ce qui semble être une iniquité. En outre, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend prendre face à cette situation d'inégalité dans l'accès à l'aide publique, afin que ces personnes en situation de handicap puissent bénéficier de cette prime de Noël.
Texte de la réponse
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait de leur handicap. Conformément aux engagements du Président de la République, l'AAH a fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle en deux temps : son montant a ainsi été porté à 860 euros mensuels en novembre 2018 puis à 900 euros par mois à compter de novembre 2019. Actuellement, depuis le mois d'avril 2020, le montant à taux plein de la prestation est égal à 902,70 euros par mois. Avec cette mesure, le montant de la prestation a augmenté de 11% par rapport à son niveau en 2017, ce qui représente l'équivalent d'un treizième mois pour les allocataires. 90% de l'ensemble des bénéficiaires, soit plus d'un million de personnes, a bénéficié à plein de cette revalorisation et, parmi eux, la totalité des personnes seules et des personnes sans ressources. Par ailleurs, 60% de l'ensemble des allocataires vivant en couple a bénéficié en totalité de cette revalorisation. Les 40% restants n'en ont bénéficié que partiellement ou pas du tout (dans ce cas, le montant de la prestation est resté constant) ; il s'agit de ceux qui disposent des ressources les plus élevées. Cette mesure représente un engagement sans précédent en faveur de la lutte contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap de près de deux milliards d'euros sur le quinquennat. La prime de Noël, qui fait l'objet annuellement d'un décret des ministres chargés de la solidarité, des comptes publics et du travail, est une aide versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux : revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, prime forfaitaire pour reprise d'activité, allocation équivalent retraite. Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation aux adultes handicapés ne sont pas concernés en raison du montant de cette prestation, bien supérieure aux allocations ciblées. Conformément aux annonces du Président de la République liées à l'état d'urgence sanitaire, une aide exceptionnelle de solidarité a été instaurée à destination des foyers démunis et des foyers modeste afin qu'ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19. Cette aide exceptionnelle consiste notamment en un versement de 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement. A ce titre, les bénéficiaires de l'AAH qui perçoivent des aides au logement et ont des enfants à charge en sont destinataires.