Question n°35239 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 35239

de M. Fabien Roussel (Gauche démocrate et républicaine - Nord )

Question écrite

Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères

Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Asile politique pour Julian Assange

Question publiée au JO le : 22/12/2020 page : 9383

Réponse publiée au JO le : 09/02/2021 page : 1184

Texte de la question

M. Fabien Roussel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités d'accorder l'asile politique à Julian Assange. Ce journaliste est en effet menacé d'extradition vers les États-Unis où 175 ans de prison l'attendent. Sur ce dossier, les autorités françaises demeurent étrangement silencieuses et ignorent les multiples actions et démarches des associations de droits de l'Homme, soutenues par de nombreux citoyens français. Pourtant, grâce à son site WikiLeaks, Julian Assange a permis à de très nombreux lanceurs d'alerte d'exercer leur liberté d'expression. Il a dévoilé environ 750 000 documents confidentiels et révélé des crimes de guerre de l'armée américaine. Actuellement, il est détenu à la prison de haute sécurité de Belmarsh en Angleterre, qui connaît une forte contamination à la covid-19, une maladie particulièrement dangereuse pour ceux qui, comme lui, souffrent d'affection pulmonaire chronique et ne peuvent bénéficier de soins. À cela s'ajoutent des conditions oppressantes d'isolement et de surveillance, non justifiées par son statut de détenu. De plus, Julian Assange risque d'être extradé vers les États-Unis pour y répondre de faits d'espionnage inexistants. Une telle extradition s'avère particulièrement inquiétante au vu des pratiques dans certaines prisons, comme à Guantanamo qui est une zone de non-droit. Enfin, alors que Brexit devrait entrer en vigueur le 31 décembre 2020, un certain nombre de traités unissant la France et la Grande-Bretagne vont prendre fin. C'est pourquoi une action diplomatique de la part de la France auprès des autorités britanniques reste l'ultime espoir pour Julian Assange et ses proches d'éviter son exil forcé vers une geôle américaine. De fait, la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne rendrait caduque toute demande de ses avocats en vue de son extradition vers un autre pays membre. Alors que Julian Assange a risqué sa vie pour la défense de la liberté d'expression dans le monde, aujourd'hui, la France s'honorerait à l'accueillir, au nom des droits de l'Homme. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend accorder l'asile politique à ce journaliste en danger de mort.

Texte de la réponse

M. Julian Assange est un ressortissant australien qui fait l'objet d'un procès en cours au Royaume-Uni. La justice britannique s'est prononcée le 4 janvier contre la demande d'extradition formulée par les Etats-Unis, qui ont fait appel de cette décision. En attendant le verdict en appel, la justice britannique a décidé le 6 janvier le maintien en détention de Julian Assange. La France fait confiance à la justice du Royaume-Uni en tant qu'État de droit. S'agissant d'une demande d'asile politique qui serait faite aux autorités françaises, ces dernières ont estimé, en 2015, qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à une telle demande, en raison d'éléments liés à la situation juridique et à la situation de fait de l'intéressé. La France figure parmi les dix premiers pays de l'Union européenne à s'être dotés d'un texte protégeant les lanceurs d'alerte. Elle a joué un rôle moteur au sein des institutions européennes afin de faire aboutir les négociations de la directive sur la protection des personnes qui signalent les violations du droit de l'Union européenne, adoptée le 7 octobre 2019. La France a défendu, dans ce cadre, une approche équilibrée permettant de préserver un instrument unique au champ d'application large, à même de protéger le plus largement possible les lanceurs d'alerte contre le risque de représailles tout en garantissant un dispositif juridique proportionné aux différents niveaux de gravité. Outre les signalements internes, la directive adoptée prévoit la possibilité de signalements externes, directement ou à l'issue d'un signalement interne resté vain, ainsi qu'une protection en cas de divulgation au public, sous réserve de certaines conditions.