15ème législature

Question N° 35261
de Mme Bérengère Poletti (Les Républicains - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Simplification de l'exercice des sages-femmes

Question publiée au JO le : 22/12/2020 page : 9415
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures proposées par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes dans le cadre de l'examen du PLFSS 2021. Ces mesures visent à répondre à un enjeu majeur, celui de simplifier l'exercice des sages-femmes pour améliorer la prise en charge des femmes et des nouveau-nés. En effet, deux mesures pourraient permettre d'atteindre cet objectif. En premier lieu, il s'agirait d'autoriser la sage-femme à prolonger les arrêts de travail, dans un objectif de prévention au cours de la grossesse afin d'éviter les risques de complications et de pathologies. En second lieu, il s'agirait de rembourser à titre expérimental la télé-expertise. Aujourd'hui, elles ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. Cette prise en charge à titre expérimental de ces actes apparaît comme un impératif afin de mieux répondre au maillage territorial de l'offre de soins et garantir une organisation complémentaire entre les médecins et les sages-femmes dans les territoires. À ce titre, elle souhaiterait connaître sa position sur ces questions.

Texte de la réponse