15ème législature

Question N° 35284
de M. Philippe Berta (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > sécurité sociale

Titre > Portail URSSAF des artistes-auteurs

Question publiée au JO le : 22/12/2020 page : 9418
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de signalement: 09/03/2021
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des artistes-auteurs suite aux dysfonctionnements du portail URSSAF qui leur est dédié. En effet, les lois de financement de la sécurité sociale pour 2016 et 2018 ont introduit une réforme de la collecte des cotisations sociales des artistes-auteurs à des fins de simplification. Cependant, des blocages administratifs et informatiques contreviendraient à la mise en œuvre de la réforme et suscitent l'inquiétude. Il lui demande, en conséquence, de préciser les intentions de son ministère à ce sujet.

Texte de la réponse