Texte de la question
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les démarches administratives liées au dispositif de prime à la conversion des véhicules. La constitution des dossiers de demande de prime à la conversion peut parfois s'avérer complexe, alors même que l'objectif est d'accélérer la transition énergétique du parc automobile français. Les demandes de bonus écologique et de prime à la conversion sont cumulables, mais les demandes doivent être faites simultanément. Cette condition semble excessive. En effet, le délai entre la réception du nouveau véhicule et la réception du certificat de destruction de l'ancien véhicule peut atteindre plusieurs mois. Exiger la simultanéité des deux demandes ne semble pas pertinent et provoque le refus de certains dossiers et l'incompréhension des demandeurs. Afin d'encourager les usagers à changer de véhicule, il est important de simplifier le plus possible les démarches administratives. Interrogé par un citoyen de Maine-et-Loire, il l'interroge sur les adaptations envisagées pour assouplir le processus administratif de demande de la prime à la conversion des véhicules.
Texte de la réponse
Le bonus écologique et la prime à la conversion, définis aux articles D. 251-1 et suivants du code de l'énergie, sont cumulables afin de favoriser l'acquisition des véhicules les moins polluants. Conformément à l'article D. 251-13 du code de l'énergie, une seule demande de versement doit être présentée en cas de cumul entre les deux aides. Cette disposition vise à rationaliser le travail d'instruction de l'Agence de services et de paiement (ASP), qui n'a qu'un seul dossier à traiter pour un même demandeur. Afin de pouvoir traiter à la marge les cas exceptionnels où le bénéficiaire n'aurait pas pu bénéficier de l'avance du bonus écologique et de la prime à la conversion par un concessionnaire, le troisième alinéa de l'article D. 251-13 du même code prévoit que deux demandes distinctes peuvent être déposées. Désormais, le décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants simplifie cette procédure de dérogation en prévoyant qu'elle peut être mise en œuvre par l'ASP sans passer par une décision écrite de la ministre de la transition écologique. L'ensemble des informations relatives aux dispositifs du bonus écologique et de la prime à la conversion ainsi qu'aux modalités de dépôt des demandes d'aides sont disponibles sur le site www.primealaconversion.gouv.fr. Un numéro vert est également disponible au 0 800 74 74 00 pour plus d'informations.