15ème législature

Question N° 35342
de Mme Sophie Mette (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances
Ministère attributaire > Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Rubrique > femmes

Titre > Mise en concurrence du 3919

Question publiée au JO le : 29/12/2020 page : 9671
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le projet relatif au numéro national 3919. Ce projet vise la mise en concurrence du 3919, numéro d'appel dont la mission est d'apporter écoute, soutien psychologique, conseils et premières informations juridiques et sociales au service des appelantes et de leurs proches. En aucun cas, il ne s'agit d'une recherche de profits financiers. En effet, la question de la concurrence et du marché est corrélée à une question de coûts. Il y aura donc un impact sur les réponses apportées aux femmes par un opérateur. Actuellement, le 3919 est géré, depuis sa création en 1992, par la FNSF, avec professionnalisme, engagement et efficacité. Remettre en cause cette organisation serait réellement préjudiciable aux femmes victimes de violences. Elle lui demande s'il est possible de ne pas lancer une procédure de marché public mais l'obtention de subventions supplémentaires via un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), comme c'est le cas actuellement.

Texte de la réponse