Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'indemnisation des éventuels accidents médicaux consécutifs à la prochaine campagne de vaccination contre la covid-19. La dernière campagne de vaccination comparable fut engagée en 2009 contre le virus de la grippe A (H1N1) et, malheureusement, certains accidents vaccinaux ont été observés. Ainsi, un bilan établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a recensé 5 603 notifications spontanées d'effets indésirables sur la période du 21 octobre 2009 au 31 mai 2011 pour 5,7 millions de doses de vaccins administrées. Parmi ces 5 603 notifications, 414 correspondaient à des évènements indésirables médicalement significatifs (définis comme entraînant une gêne fonctionnelle ou une incapacité temporaire ou une hospitalisation de moins de 24 heures) et 317 à des évènements indésirables graves (définis comme mortels ou susceptibles de mettre la vie en danger ou entraînant une invalidité ou une incapacité importantes ou durables, ou provoquant une hospitalisation de plus de 24 heures). Dans ce cadre, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) s'était vu confier la responsabilité de l'indemnisation amiable des victimes d'accidents vaccinaux. L'engagement d'une prochaine importante campagne de vaccination contre la covid-19 est également malheureusement susceptible de s'accompagner d'un certain nombre d'accidents vaccinaux. Mme la députée souhaiterait savoir s'il est envisagé de confier de nouveau à l'ONIAM la responsabilité de l'indemnisation amiable des victimes d'accidents vaccinaux. Dans cette hypothèse, elle désirerait connaître l'organisation retenue et souhaiterait notamment savoir si l'ONIAM assurerait seul cette charge (comme cela fut le cas à l'issue de la campagne de vaccination contre le H1N1), ou s'il exercerait cette compétence en relation avec les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux ou en faisant appel à un collège d'experts indépendants (comme cela est le cas pour les procédures d'indemnisation des victimes du benfluroex et du valproate de sodium).