15ème législature

Question N° 35379
de Mme Nathalie Sarles (La République en Marche - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > Grands blessés du sport en scolaire

Question publiée au JO le : 29/12/2020 page : 9684
Réponse publiée au JO le : 18/05/2021 page : 4259
Date de renouvellement: 13/04/2021

Texte de la question

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'indemnisation des grands blessés de rugby d'avant 1988. La Fédération française de rugby (FFR) verse une aide trimestrielle de l'ordre de 4 600 euros à tous ses licenciés d'avant 1988 qui ont été victimes d'un accident lors d'une compétition qu'elle a organisée. Ceux-ci n'ont en effet perçu de la Mutuelle nationale des sports (MNS) qu'une garantie de 6 097,96 euros pour une incapacité permanente totale, conformément à l'arrêté du 5 mai 1963 relatif à l'assurance des sportifs amateurs. La FFR complète cette indemnisation de la MNS en sa qualité de fédération unisport, délégataire d'une mission de service public à caractère administratif, qui à ce titre organise, réglemente et assure la promotion de la pratique du rugby. Cependant, il apparaît que la FFR refuse d'accorder cette même aide aux licenciés qui ont été victime d'un accident au cours d'une compétition officielle de rugby en scolaire, alors même que ces matchs sont dirigés par un arbitre officiel de la FFR. Ce refus constitue une ségrégation à l'égard d'un grand blessé de rugby en scolaire, portant ainsi atteinte à la solidarité fondée sur la dimension collective issue de la devise républicaine. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend corriger cette situation d'iniquité entre grands blessés du sport et indemniser dignement ces victimes d'accidents sportifs.

Texte de la réponse

La Fédération française de Rugby (FFR) a signé une convention générale avec les ministères en charge de l'Éducation nationale et de l'Enseignement Supérieur en novembre 2019 ainsi que des conventions d'application avec les différentes associations scolaires et universitaires. Ces conventions, fruit d'un travail collaboratif avec chacune d'entre elles, portent notamment sur les questions de formation des encadrants mais aussi et surtout de sécurisation des jeunes dans la pratique des rugbys par rapport aux critères d'âge, à la mixité et à l'interdiction ou autorisation des plaquages. À l'exception de l'USEP qui développe une approche du rugby pour les très jeunes enfants, dans chaque convention particulière figure les modalités de fonctionnement qui rendent chaque fédération scolaire ou universitaire, seule responsable de l'organisation des compétitions de la pratique du rugby et de la réglementation qui y est applicable. De plus, chaque fédération délivre sa propre licence qui est obligatoire et nul ne peut se prévaloir d'une licence à la FFR pour participer aux compétitions organisées par les fédérations scolaires et universitaires. Cette logique reste identique pour la question de l'assurance. L'assurance souscrite par la FFR, dont tout licencié FFR peut se prévaloir garantit la pratique du rugby sous l'égide de la FFR. Pour ce qui concerne les fédérations scolaires et universitaires, leur licence assure la couverture des risques liés à la pratique du rugby dans le contexte de leur organisation (entraînement, compétition). À ce jour, il n'existe pas de complémentarité entre les assurances.