Texte de la question

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les perspectives d'évolution de la politique agricole commune et ses conséquences notamment sur les producteurs français de lait. Une redistribution des aides contenues dans les différentes enveloppes fait actuellement l'objet de diverses concertations sous l'égide de la Commission européenne. Les mécanismes en cours d'adoption pourraient entre autres avoir pour effet de pénaliser encore davantage des producteurs locaux de lait qui souffrent déjà grandement et ce depuis de très nombreuses années. Le caractère opaque de ces tractations pose par ailleurs une véritable difficulté quant à l'équité et la transparence qui doivent être garanties en la matière. Régulièrement évoquées, les conditions de travail des producteurs laitiers dans le pays n'ont cessé de se dégrader. À ce sujet, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous n'a permis aucune évolution significative de la situation, avec un prix toujours plus faible versé aux producteurs et des marges toujours plus fortes au profit des intermédiaires ainsi que de la grande distribution. À titre d'exemple, les droits à paiements de base pour le département du Pas-de-Calais sont passés de 163 euros par hectare en 2015 à 122 euros par hectare en 2019. La convergence des aides s'est bien souvent faite au détriment des producteurs locaux de la région des Hauts-de-France, malgré leur situation de plus en plus précaire. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation, mais surtout de lui faire part des orientations qu'il compte prendre afin de s'assurer que les producteurs laitiers ne seront pas une nouvelle fois lésés aux termes des négociations actuellement en cours.