Texte de la question

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le problème des tatoueurs clandestins. Le 27 novembre 2013, alors que M. le ministre était encore député, il déclarait vouloir « renforcer la lutte contre les tatoueurs clandestins », ces activités cumulant hygiène douteuse, séances à domicile, absence de traçabilité des déchets d'activités de soins à risqueinfectieux (DASRI) et absence de contrôle. Devenu ministre, M. le ministre n'a pas jugé bon d'acter ces déclarations par des mesures restrictives et les activités de tatouage clandestin n'ont fait qu'augmenter avec les périodes de confinement. Ces tatoueurs clandestins agissant dans un lieu privé non déclaré ou au domicile de leurs clients, les ARS ne peuvent pas intervenir sans une autorisation préalable du juge des libertés ou avoir une plainte en bonne et due forme. Ainsi, aucun contrôle sanitaire n'est exercé sur ces activités et les signalements à l'ARS ne permettent généralement aucune suite, du fait de l'impossibilité légale de contrôler des activités clandestines sans une autorisation administrative. Les professionnels du tatouage exercent leur métier dans des conditions sanitaires strictes qui participent également à la lutte contre le virus : lavage des mains, port du masque dans certains salons, suivi préalable d'une formation hygiène et salubrité de 21 heures auprès d'un organisme habilité par l'ARS, déclaration de l'activité à l'ARS, locaux dédiés à l'activité avec des règles d'aménagement spécifiques, suivi des règles d'hygiène appropriées, collecte et traitement des déchets à risques infectieux, information des clients sur les risques et précautions, etc. D'un point de vue sanitaire, il est donc nécessaire de lutter contre les tatoueurs clandestins et leur concurrence déloyale à des activités légales, déclarées et contrôlées qui sont l'assurance d'une activité sécurisée. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement prendra des mesures afin de lutter contre les tatoueurs clandestins.