Réponse publiée le 16 mars 2021

Les projets de règlements relatifs à la politique agricole commune (PAC) pour 2023-2027 proposés par la Commission européenne le 1er juin 2018 sont en cours de négociation, au Conseil et au Parlement européen. Ces projets de règlement prévoient pour la première fois que les États membres établissent un plan stratégique national de la PAC (PSN) définissant les interventions du premier et du second pilier de la PAC et leurs modalités de mise en œuvre. Le PSN devra être approuvé par la Commission européenne avant son entrée en vigueur, au 1er janvier 2023. Le 10 octobre 2019, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO), présidé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, a officiellement lancé la concertation sur l'élaboration du futur PSN. La concertation inclut une consultation du public, organisée par la commission nationale du débat public et dont les enseignements sont rassemblés dans un compte-rendu et un bilan de la présidente, publiés en janvier 2021. Conformément à l'exigence européenne, le PSN contiendra un diagnostic de la situation de l'agriculture française et des territoires ruraux au regard des objectifs de la PAC qui sont relatifs à la compétitivité et au revenu des agriculteurs, aux enjeux environnementaux et climatiques ainsi qu'aux enjeux de société. En particulier, un des objectifs spécifiques de la future PAC est « d'améliorer la façon dont l'agriculture de l'Union fait face aux nouvelles exigences de la société en matière de […] bien-être des animaux ». Le diagnostic réalisé en 2020 en concertation avec l'ensemble des parties prenantes établit que les filières de l'élevage français peuvent progresser sur ce sujet (amélioration des bâtiments, accès au plein air, transport des animaux…). Pour cela, un accompagnement financier des exploitations agricoles et des structures d'abattage est nécessaire. Les fonds européens agricoles pour le développement rural pourraient ainsi être mobilisés par les conseils régionaux au travers d'interventions spécifiques, pour répondre au mieux aux besoins de chaque territoire. Dès à présent, le plan « France Relance » du Gouvernement prévoit de consacrer 100 M€ à la mesure « pacte biosécurité et bien-être animal » dont 98 M€ visent à soutenir les investissements permettant de renforcer la prévention des maladies animales et d'assurer une amélioration des conditions d'élevage au regard du bien-être animal et 2 M€ sont destinés à la formation des éleveurs à la prévention des maladies et au bien-être animal.