Rubrique > enseignement
Titre > Déprécarisation des assistants d'éducation au-delà de la 6ème année d'exercice
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le déroulement de la carrière des assistants d'éducation (AED) et sur la nécessite de pouvoir renouveler leur contrat sous forme de contrats à durée indéterminée (CDI) à l'échéance de leur contrat à durée déterminée (CDD). Les AED sont indispensables au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien essentiel à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire. Les AED ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique. Ce sont les dispositions spécifiques du 4ème alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation qui prévoient leur recrutement par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Le dispositif actuel s'est donné pour objectif de faciliter la poursuite d'études supérieures, conformément au 5ème alinéa de l'article précité qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers et qui prévoit, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, que les assistants d'éducation, affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Or, depuis 2003, le corps des AED a évolué et les objectifs du texte se sont avérés complexes à réaliser face à la réalité du terrain. Le volume horaire de 41h hebdomadaire sur 36 semaines pour un temps plein rend difficilement compatible la poursuite d'études et les établissements scolaires éloignés des pôles d'enseignements supérieur peinent à recruter des étudiants. Un temps partiel représente 20h30 et rend également difficile la poursuite d'études. Les équipes de direction et les conseillers principaux d'éducation (CPE) ont donc été amené à revoir les profils dans le cadre des recrutements. De nouveaux personnels motivés par la fonction mais ne bénéficiant pas du statut d'étudiant exercent donc les fonctions d'AED et ils cessent leurs fonctions au bout de 6 ans malgré la volonté de l'établissement de les conserver en poste. Cette fin de contrat « subie » est souvent mal vécue dans les établissements et par les AED qui ont progressivement développés des compétences et qui ne peuvent plus les développer au bout de 6 ans. Dès lors, il convient d'examiner la possibilité d'adapter la gestion des carrières des AED à l'évolution du public occupant ces fonctions. À la manière de l'accès aux contrats à durée indéterminée (CDI) offerts aux enseignants contractuels au-delà de leur 6ème année d'exercice et de ce qui est proposé aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), il convient d'adapter les conditions d'emplois au public satisfaisant aux missions inhérentes aux fonctions d'AED. L'ouverture du CDI aux AED est une adaptation nécessaire de la loi de 2003 créant le corps des AED. Il demande comment le ministère compte rendre cette adaptation possible.