Texte de la question
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les incertitudes pour la pêche française qui demeurent dans l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part. Depuis le 1er janvier 2021, et tant que les autorisations d'accès ne sont pas délivrées, il est interdit d'aller pêcher dans la zone économique exclusive ou les eaux territoriales du Royaume-Uni. Ces autorisations devraient être « transformées en licences définitives » selon le gouvernement britannique. Néanmoins, des licences de pêche pour la zone des 6-12 milles marins et des îles anglo-normandes ne pourront pas être attribuées rapidement. En effet, l'accord du 24 décembre 2020 rend caduc le traité de la baie de Granville régissant les droits de pêche et l'accès aux eaux jersiaises des bateaux normands et bretons. Le gouvernement de Jersey récupère les pleins pouvoirs sur la délivrance des licences de pêche et négociera les droits de pêche directement avec Bruxelles. Il souhaite connaître les actions entreprises par le Gouvernement pour lever ces incertitudes.
Texte de la réponse
L'accord qui a été trouvé le 24 décembre entre l'Union européenne et le Royaume-Uni est équilibré et répond à nos principaux objectifs notamment sur les accès et sur les quotas des pêcheurs français. D'une part, nous avons obtenu une période de continuité des accès offrant aux pêcheurs européens une certaine prévisibilité jusqu'au 30 juin 2026 (soit 5,5 ans). L'accord garantit l'accès à toutes les eaux britanniques, zones économique exclusive, 6/12 milles, y compris dans les Îles Anglo-Normandes. D'autre part, sur les quotas, la réduction de 25 % des quotas (en valeur) par rapport à ceux actuellement pêchés par l'Union dans les eaux du Royaume-Uni est significative, mais peut être relativisée au regard de la coupe initialement souhaitée par les Britanniques autour de 80 %. Cette réduction est dégressive, elle réduit ainsi l'impact initial et lisse la baisse dans la durée. La France reste très vigilante dans la mise en œuvre de l'Accord. Dans l'immédiat, il faut poursuivre la négociations des autorisations spécifiques pour pêcher dans les eaux britanniques. Les autorisations ont été obtenues le 31 décembre 2020 pour la zone économique exclusive (ZEE) britannique, avec 739 licences. Pour l'accès aux 6-12 milles, nous avons à ce stade 88 licences. Concernant les Îles anglo-normandes, nous disposons de 47 licences pour Jersey pour les navires disposant d'un moyen de géolocalisation et, au titre des licences provisoires, 167 licences provisoires pour Guernesey et 177 licences provisoires pour Jersey - valides jusqu'au 30 septembre 2021. Ce sont ces dernières licences provisoires qui font l'objet des échanges en cours mais le fait d'avoir récemment obtenu une extension des licences provisoires au 30 septembre permet de continuer à travailler conjointement avec les autorités britanniques sur certains aspects d'éligibilité ainsi que sur les dimensions de nature et d'ampleur des activités de pêche. Ce travail continu s'inscrit dans le cadre des demandes d'octroi de licences définitives. Enfin, le ministère de la mer mis en place un plan d'accompagnement financier de la filière touchée par le Brexit, qui repose sur trois piliers principaux : - des mesures immédiates d'aides à la trésorerie de la filière ; - des mesures complémentaires d'indemnisation des arrêts temporaires (pêcheurs) et de compensation d'une partie des pertes du chiffre d'affaires (pêcheurs et mareyeurs) ; - des mesures de moyen et de long terme et notamment des plans de sortie de flotte (sur une base volontaire). Ce plan sera financé via la Réserve d'ajustement Brexit, d'un montant de 5 milliards d'euros et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.