Texte de la question
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d'implantation du projet et l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) pour les projets photovoltaïques. À ce jour, le produit de l'IFER est reversé à des EPCI qui parfois n'apportent ni soutien technique ni soutien financier, ce qui est mal vécu par les communes qui portent des projets d'implantations photovoltaïques. Depuis la loi de finances 2019, la fiscalité éolienne bénéficie d'une part minimale de 20 % de l'IFER pour la commune d'implantation. Mme la députée souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité de modifier le code général des impôts pour garantir que, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l'EPCI, les communes d'implantation perçoivent 20 % de l'IFER photovoltaïque, sans modifier le niveau global de l'imposition et tout en leur laissant la possibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice de l'intercommunalité, et ce au même titre que l'intéressement éolien.
Texte de la réponse
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est due pour les installations photovoltaïques de plus de 100 kWc. Pour les centrales mises en service avant le 1er janvier 2021, le taux de cet IFER est de 7,57 euros par kilowatt de puissance électrique installée. Pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021, celui-ci est de 3,155 euros pendant les 20 premières années puis 7.57 euros. L'IFER photovoltaïque est actuellement répartie à 50 % pour le département et 50 % pour la commune pour les EPCI en fiscalité additionnelle, mais à 50 % EPCI et 50 % département pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique. C'est ensuite à l'EPCI de définir sa règle de répartition entre la commune d'implantation et l'EPCI. Pour les projets éoliens, une part minimale de 20 % a, en effet, été affectée aux communes d'implantation des projets. Dans certains cas, cela a conduit à une baisse de la dotation globale de fonctionnement de la commune à hauteur du nouveau gain. Paradoxalement, cela n'a donc pas systématiquement conduit à une augmentation des revenus de la commune. Le gain induit par la mesure n'est donc pas évident. S'il n'est pas prévu à court terme de procéder à une modification de cette répartition, le Gouvernement n'est pas opposé à ce qu'une réflexion soit menée avec les collectivités sur ce sujet.