15ème législature

Question N° 35490
de M. Boris Vallaud (Socialistes et apparentés - Landes )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > Revalorisation des salaires des personnels Ehpad de la FPT

Question publiée au JO le : 12/01/2021 page : 158
Réponse publiée au JO le : 06/04/2021 page : 2965
Date de changement d'attribution: 19/01/2021

Texte de la question

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en œuvre de la revalorisation salariale des personnels des Ehpad qui dépendent de la fonction publique territoriale. En septembre 2020, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a confirmé que le dispositif de revalorisation salariale des personnels des Ehpad de la fonction publique hospitalière, acté lors du « Ségur de la santé », serait transposé pour les personnels des Ehpad dépendant de la fonction publique territoriale. Si cette revalorisation de 183 euros a bien été perçue, en deux temps (en septembre puis en décembre 2020), par les personnels des Ehpad de la fonction publique hospitalière, les agents territoriaux des Ehpad restent eux toujours en attente du décret prévu par l'article 48 du PLFSS pour 2021, qui prévoit pour eux le versement d'un complément de traitement indiciaire à compter du 1er septembre 2020. Face à l'incompréhension et l'inquiétude suscitées par ce retard, il lui demande à quel moment ce décret sera publié et quand les personnels, dont le courage et l'engagement ont été exemplaires ces derniers mois, pourront percevoir cette revalorisation amplement méritée.

Texte de la réponse

Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une augmentation de salaire de 183 euros nets mensuels pour tous les professionnels non médicaux exerçant leurs fonctions au sein des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de reconnaître leur engagement et leurs compétences. Dans ce cadre, l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 institue un complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des EHPAD mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Une indemnité équivalente à ce complément est versée aux agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions dans ces établissements. Le complément de traitement indiciaire et l'indemnité équivalente sont versés avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. Leur montant est de 183 euros nets par mois (90 euros à compter du 1er septembre 2020 auxquels s'ajoutent 93 euros à compter du 1er décembre 2020). Pris en application de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 précité, le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 paru au Journal officiel du 17 février 2021 modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière afin d'en étendre le bénéfice aux agents publics non médicaux, titulaires ou contractuels, exerçant leurs fonctions dans les EHPAD créés ou gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements.