Question n°3552 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 3552

de M. Philippe Dunoyer (UDI, Agir et Indépendants - Nouvelle-Calédonie )

Question écrite

Ministère interrogé > Armées

Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > outre-mer

Titre > Congés bonifiés pour les militaires de Nouvelle-Calédonie

Question publiée au JO le : 05/12/2017 page : 6025

Réponse publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1196

Date de changement d'attribution: 13/02/2018

Texte de la question

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires de l'État originaires des départements d'outre-mer (DOM). Il constate que le texte précité octroie, tous les trois ans, un congé particulier de près de 11 semaines consécutives aux agents de l'État originaires des DOM ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, dès lors qu'ils justifient du centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) sur ces territoires. Il relève que ce congé donne lieu à une prise en charge des frais de transport du fonctionnaire et de ses enfants, ainsi qu'au versement d'une indemnité de cherté de vie. Il se félicite du fait que ces dispositions représentent un acquis social majeur pour les agents ultramarins, dont la mutation en métropole entraîne fréquemment un déracinement social et familial important. Il souligne toutefois que le décret de 1978 n'a pas été élargi aux personnels de l'État originaires des territoires d'outre-mer (TOM) affectés en France métropolitaine et, qu'à ce titre, les fonctionnaires calédoniens ne bénéficient donc pas des mêmes droits que leurs homologues des DOM. Il ajoute que cette situation concerne en particulier les militaires originaires de Nouvelle-Calédonie qui, en dépit de missions périlleuses et de nécessités de service contraignantes, demeurent exclus d'un dispositif majeur de la politique de continuité territoriale entre les outre-mer et l'Hexagone. Il indique la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a permis de corriger les discriminations subies par les agents originaires des TOM mais regrette que les progrès apportés par le législateur n'aient pas été concomitamment suivis d'une réflexion sur la possibilité d'étendre l'attribution des congés bonifiés aux agents civils et militaires de l'État originaires de Nouvelle-Calédonie. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend remédier à cette inégalité de traitement opérée par l'État entre les départements d'outre-mer et les autres collectivités ultramarines et, dans cette hypothèse, s'il prévoit de réviser le décret du 20 mars 1978 pour en élargir le champ d'application aux fonctionnaires d'État justifiant de leur CIMM en Nouvelle-Calédonie.

Texte de la réponse

La possibilité de se voir attribuer un congé bonifié est réservée aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats ayant leur résidence habituelle dans l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'aux fonctionnaires ayant leur résidence habituelle en métropole et servant dans l'une des collectivités ultramarines précitées. Le décret nº 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État prévoit, en effet, que ceux qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France, mais dont le lieu de résidence habituelle est situé dans l'une des collectivités précitées (et, inversement, les fonctionnaires de l'État dont le centre des intérêts matériels et moraux se trouve en métropole et qui effectuent leur service dans l'une de ces collectivités) peuvent bénéficier, à l'issue d'une durée minimale de service ininterrompue de trente-six mois, d'une bonification de la durée de leurs congés annuels de trente jours. En revanche, en l'état actuel de la réglementation, les fonctionnaires civils de l'État ayant le centre de leurs intérêts matériels et moraux dans l'une des trois collectivités ultramarines de l'océan Pacifique, et exerçant leurs fonctions en métropole ou dans l'une des autres collectivités ultramarines, ne peuvent bénéficier du régime des congés bonifiés. Ils peuvent cependant bénéficier du régime des congés administratifs dès lors qu'ils exercent leurs fonctions dans une autre collectivité ultramarine de l'océan Pacifique que celle où est situé le centre de leurs intérêts matériels et moraux. Il importe de noter que les personnels militaires sont exclus du champ d'application du décret de 1978 précité. De par leur statut, ils sont en effet soumis à un régime spécifique. Ce régime leur permet de bénéficier de mesures propres en matière de congés (cumuls de permissions, permissions d'éloignement…).