Question n°3553 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 3553

de M. Philippe Dunoyer (UDI, Agir et Indépendants - Nouvelle-Calédonie )

Question écrite

Ministère interrogé > Armées

Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > outre-mer

Titre > Prime spécifique d'installation

Question publiée au JO le : 05/12/2017 page : 6026

Réponse publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1197

Date de changement d'attribution: 13/02/2018

Texte de la question

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires civils de l'État et les magistrats, dont l'article 1 prévoit qu' « il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats [...] affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion [...] ». Il ajoute qu'en vertu de l'article 7 ter du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, les militaires précédemment domiciliés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une affectation en métropole, peuvent prétendre à une indemnité d'installation dans les mêmes conditions que les fonctionnaires civils de l'État. Il se réjouit que ce dispositif d'accompagnement indemnitaire puisse assurer confort et sérénité à ces fonctionnaires ultramarins, souvent confrontés à de nombreuses difficultés matérielles lors de leur mutation en métropole. Il relève néanmoins que le décret du 20 décembre 2001 n'a pas été élargi aux fonctionnaires civils et militaires de l'État issus des territoires d'outre-mer (TOM). Il constate que cette situation affecte notamment les militaires originaires de Nouvelle-Calédonie, pourtant affectés en grand nombre chaque année dans l'Hexagone. Il rappelle que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a permis de corriger les disparités de traitement opérées par l'État entre les DOM et les TOM, en améliorant certaines discriminations subies par les agents originaires des TOM. Il note cependant que les critères actuels d'éligibilité de la prime spécifique d'installation excluent aujourd'hui les personnels civils et militaires de l'État issus de Nouvelle-Calédonie d'un dispositif majeur d'accompagnement et, à ce titre, constituent une atteinte indéniable au principe d'égalité entre les outre-mer et l'Hexagone. Il lui demande donc de rectifier cette inégalité en procédant à une révision du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001, afin d'étendre son champ d'application aux fonctionnaires civils et militaires calédoniens.

Texte de la réponse

En vertu des dispositions du décret no 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation, la possibilité de se voir attribuer cette prime est réservée aux fonctionnaires civils de l'État et aux magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu du décret no 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,et qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de service. Cette prime est également versée aux fonctionnaires civils et magistrats dont la résidence familiale se situe dans l'une des collectivités ultramarines précitées, et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. Le bénéfice de l'indemnité d'installation telle que prévue et encadrée à l'article 7 ter du décret no 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, n'est en effet pas accordé aux fonctionnaires civils de l'État, aux magistrats ni aux militaires qui, affectés ou domiciliés dans l'une des trois collectivités ultramarines de l'océan Pacifique, seraient affectés une première fois en métropole.