Texte de la question
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réalité des versements prévus en faveur du bloc communal pour 2021. L'annonce du Gouvernement selon laquelle l'ensemble des dispositions prises par les lois de finances prévoient des versements aux collectivités locales pour un montant total de sept milliards d'euros supplémentaires par rapport aux années précédentes mérite d'être précisée. Ces versements, dont l'objectif est de compenser les pertes de recettes induites par la crise sanitaire et soutenir la relance de l'investissement local, sont inscrits en autorisations d'engagements par les différentes lois de finances rectificatives ainsi que dans le projet de loi de finances pour 2021. La moitié de ces versements reviendrait au bloc communal, soit 3,5 milliards d'euros dont 750 millions d'euros d'avances remboursables au profit des autorités organisatrices de la mobilité (hors Île-de-France Mobilités). Toutefois, il semble que seules les avances remboursables aient été inscrites en totalité en crédit de paiement. Hors avances remboursables, les crédits de paiement ramènent les versements prévus à 640 millions d'euros pour le bloc communal. Dès lors, au-delà des autorisations d'engagements proposées, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui préciser quels sont les montants des versements effectivement prévus en 2021 pour les communes et leurs intercommunalités mais également de publier les tableaux de bords des versements établis par la DGFIP. Elle aimerait connaître le détail des aides qui seront versées au bloc communal.
Texte de la réponse
En premier lieu, l'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) garantit à chaque commune et à chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que leurs recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à celles perçues en moyenne entre 2017 et 2019, sans quoi l'État leur verse une dotation égale à la différence. Près de 4 100 communes, 48 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et 44 groupements de collectivités territoriales ont bénéficié d'une dotation à ce titre, pour un montant total de plus de 190 millions d'euros (M€). La loi de finances pour 2021 a reconduit ce mécanisme de garantie, pour les recettes fiscales, en 2021. En deuxième lieu, l'article 10 de la loi de finances rectificative du 30 novembre 2020 (LFR 4) a institué un mécanisme permettant à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM), hors Île-de-France mobilités (IDFM), de solliciter une avance remboursable à hauteur de 8 % du produit de versement mobilité et 35 % des recettes tarifaires qu'elles ont perçus en 2019. Près de 90 AOM ont sollicité cette avance remboursable pour un montant de 570 M€ environ. En troisième lieu, l'article 77 de la loi de finances 2021 a institué un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État garantissant que les fonds départementaux de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), perçu par plus de 20 000 communes, ne seront pas en 2021 d'un montant inférieur à la moyenne de leurs montants entre 2018 et 2020. Le montant du PSR alimentera les fonds départementaux avant la fin de l'année 2021. En quatrième lieu, la loi de finances rectificatives pour 2021 a institué une dotation de 203 M€, versée avant la fin de l'année, pour soutenir les communes, les EPCI à fiscalité propre et les groupements confrontés en 2020 à des pertes importantes de recettes tarifaires du fait de l'exploitation de leurs services publics locaux. En cinquième lieu, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement apporte un soutien massif à l'investissement du bloc communal. D'une part, la LFR 3 a institué une dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) exceptionnelle de 950 M€, visant à financer des investissements en matière de transition écologique, de résilience sanitaire et de rénovation du patrimoine. Au début du mois de juillet 2021, plus de 90 % des crédits avaient été engagés par les services de l'État au profit des communes et de leurs groupements. D'autre part, la loi de finances 2021 a institué une dotation de soutien à la rénovation thermique des bâtiments du bloc communal de 650 M€. Au 27 juillet 2021, près de 95 % de ces crédits avaient été engagés au profit des communes et de leurs groupements. Enfin, l'État a remboursé environ 130 M€ d'achats de masques par les communes et intercommunalités en 2020. L'ensemble de ces mesures a participé au fait que le bloc communal a été capable de résister aux effets de la crise sanitaire en 2020, puisque son niveau d'épargne brute est resté à un niveau similaire à celui de 2018, année au cours de laquelle sa situation financière était, malgré des disparités, maîtrisée.