Texte de la question

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des laboratoires en anatomie et cytologie pathologiques. En effet, une réforme de la biologie médicale a organisé une procédure d'accréditation obligatoire afin de garantir une qualité et une traçabilité des examens de biologie médicale par une vérification de la compétence d'un laboratoire de biologie médicale (LBM). L'accréditation est ainsi délivrée sur demande du laboratoire par un organisme national d'accréditation, le comité français d'accréditation (COFRAC). La législation relative à la biologie médicale impose donc que tous les laboratoires de biologie médicale, publics comme privés, soient accrédités sur l'ensemble de leurs activités au plus tard le 31 octobre 2020, date à laquelle le régime des autorisations administratives prend fin. Il lui demande si elle envisage d'étendre ces exigences de qualité sur tout le territoire national aux laboratoires d'anatomie et de cytologie pathologiques afin d'homogénéiser les contrôles et de renforcer la qualité des examens au service des patients. Il lui demande également s'il ne serait pas davantage pertinent de confier ces opérations à la Haute autorité de santé (HAS), dont l'expertise en matière de qualité sanitaire est aujourd'hui prouvée.