15ème législature

Question N° 35610
de M. Boris Vallaud (Socialistes et apparentés - Landes )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et sports

Rubrique > enseignement

Titre > Revalorisation du statut des AED

Question publiée au JO le : 19/01/2021 page : 443
Réponse publiée au JO le : 20/07/2021 page : 5783

Texte de la question

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de reconnaissance et de valorisation du métier d'assistant d'éducation (AED). Chargés de surveiller et d'encadrer les élèves durant le temps scolaire, les AED participent aux activités sportives, sociales et culturelles et assurent l'aide aux devoirs ; missions indispensables au fonctionnement des établissements scolaires. Titulaires de contrats de travail à temps partiel, à durée déterminée d'un an renouvelables, dans une limite de 6 ans, les AED ne perçoivent que des salaires modestes, sont exclus des plans de formations qualifiantes et diplômantes et restent dans des situations très précaires. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant la titularisation des personnels assistants d'éducation en créant un statut d'éducateur scolaire, incluant une revalorisation salariale et l'accès à une formation.

Texte de la réponse

Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d'études supérieures, conformément au 6ème alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. En outre, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, les AED affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Dans ce cadre, les AED sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans et n'ont pas vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée. Cependant, sensible à leur situation particulière, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est attentif au fait que les AED puissent valoriser leur expérience et bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 années de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). Ils peuvent aussi se présenter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. Enfin, à l'issue de leur contrat, les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail.