15ème législature

Question N° 35635
de M. Meyer Habib (UDI et Indépendants - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Tourisme, Français de l'étranger et francophonie
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > Français de l'étranger

Titre > Traduction des formulaires de certificat de vie en grec et hébreu

Question publiée au JO le : 19/01/2021 page : 477
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de signalement: 13/04/2021
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Meyer Habib rappelle à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, que, dans les pays de résidence des retraités non-résidents où l'administration est jugée fiable, les autorités locales sont en principe seules compétentes pour habiliter les certificats de vie. Or les autorités locales sont souvent réticentes, voire refusent de viser les certificats de vie dont le formulaire envoyé par le GIP Union retraite n'est pas traduit dans la langue du pays. Dans la 8ème circonscription des Français de l'étranger, c'est le cas en particulier en Grèce et en Israël. Si les postes consulaires ont pu pallier jusqu'à présent le refus de certaines autorités locales, cette solution pèse lourdement sur les services et n'est pas viable à long terme. La situation actuelle génère régulièrement des retards de transmission, des suspensions de versement de pension et de l'anxiété chez les administrés. Dans ce contexte, M. le député souligne qu'il est saisi chaque année par des centaines de retraités, qui se retrouvent dans des situations inextricables, et doit écrire cas par cas, caisse par caisse. Dès novembre 2019, il a évoqué cette problématique avec l'Union retraite, sans effet à ce jour. C'est pourquoi il lui demande de saisir la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire pour qu'elle fasse traduire - en liaison avec la direction de la sécurité sociale - en grec et en hébreu les formulaires de certificat de vie de l'Union retraite.

Texte de la réponse