Texte de la question

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 2° du II-e de l'article 156 du CGI et sur les jurisprudence et doctrine constantes (arrêt de principe du Conseil d'État du 22 mars 1968, réponse Boisserie, AN 16 janvier 2007 et doctrine publiée au BOFiP-BOI-IR-BASE-20-30-20-40-2015 du 2 mai 2014) qui précisent que seules les sommes versées en vertu d'une décision de justice sont déductibles. Il lui demande si cet article et sa jurisprudence ne devraient pas être analysés au regard de l'évolution du régime du divorce qui permet désormais d'avoir recours à un divorce sans juge via un notaire. En conséquence, dans quelles mesures des conventions passées entre ex-époux ou conjoints sur des pensions alimentaires ou sur des indemnités d'occupation de logement peuvent-elles servir de base au principe de déductibilité prévu par l'article précité ? En d'autres termes, des conventions notariées ou conventions sous seing privé et homologuées éventuellement devant un JAF ne peuvent-elles pas se substituer à la notion de décision de justice ? Il lui demande son avis sur ce sujet.